ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par questions procédurales relatives aux tarifs du service de raccordement direct (RD) présentés par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT)

Ottawa, le 19 août 2015

Nos références :  8740-N24-201506586, 8740-N23-201506594, 8740-N7-201506503, 8740-N10-201506742, 8740-U2-201506536, 8740-W3-201506578, 8740-B6-201506643, 8740-C1-201506627, 8740-C4-201506701, 8740-G2-201506635, 8740-H3-201506552, 8740-H4-201506495, 8740-L2-201506718, 8740-L3-201506528, 8740-M4-201506693, 8740-M5-201506510, 8740-Q2-201506544, 8740-R3-201506669, 8740-S4-201506726, 8740-S6-20150667, 8740-S7-201506651, 8740-T7-201506619

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Questions procédurales relatives aux tarifs du service de raccordement direct (RD) présentés par les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) 

Mesdames, Messieurs,

Le 22 juin 2015, Brooke Telecom Co-operative Ltd., Cochrane Telecom Services, Téléphone de Courcelles, Gosfield North Communications Co-operative Limited, Hay Communications Co-operative Limited, HuronTel, Téléphone de Lambton, Lansdowne Rural Telephone Company Ltd., Téléphone Milot inc., Mornington Communications Co-op Ltd., Nexicom Telecommunications, Nexicom Telephones, North Frontenac Telephone Corp., North Renfrew Telephone Company Limited à l’attention de NRTC Communications, Quadro Communications Co-operative Inc., Roxborough Telephone Company Limited, Sogetel inc., Téléphone de St-Ephrem, La Compagnie de Téléphone de St-Victor, Tuckersmith Communications Co-operative Limited, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. et WTC Communications (collectivement les petites ESLT) ont présenté des pages de tarifs applicables au service de raccordement direct (RD) accompagnées d’une étude de coût à l’appui en vue de les faire approuver par le Conseil. Les demandes, interventions et répliques ont soulevé de nombreuses questions procédurales qui sont abordées dans la présente lettre.

Documents déposés non accompagnés de leur version adéquatement abrégée, c.-à-d. dont on a retiré les renseignements confidentiels, pour le dossier public

Certains renseignements ont été fournis au Conseil à titre confidentiel conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications. NRTC Communications, WTC

Communications, Nexicom Telephones, Nexicom Telecommunications, La Compagnie de Téléphone Upton Inc., Téléphone de St-Éphrem, Téléphone Milot Inc., Sogetel Inc., La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. et La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (collectivement, ces petites ESLT) ont déposé des documents sans en fournir aussi une version adéquatement abrégée pour le dossier public. Le 17, 23 ou 27 juillet 2015, le personnel du Conseil a écrit à ces petites ESLT pour leur rappeler les exigences suivantes énoncées à l’article 32 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :

(1)   La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui;

(2)   Elle dépose auprès du Conseil une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.

Par conséquent, le Conseil a demandé à ces petites ESLT de fournir, au plus tard le 24 juillet 2015, le 30 juillet 2015 ou le 3 août 2015, une version abrégée qui sera versée au dossier public ou les raisons pour lesquelles elles ne peuvent le faire.

Le personnel du Conseil reconnait que les intervenants n’ont pas pu déposer des observations sur les renseignements qui ont été soumis à titre confidentiel en l’absence de versions abrégées. Afin de constituer un dossier étoffé, le personnel du Conseil estime que les parties intéressées doivent avoir l’occasion de faire des observations sur les renseignements qui ont été déposés en réponse à la demande du personnel du Conseil. Par conséquent, les parties intéressées ont jusqu’au 21 septembre 2015 pour déposer leurs interventions concernant ces renseignements, et ces petites ESLT ont jusqu’au 1 octobre 2015 pour déposer leurs observations en réplique.

Demande de Bell visant l’ajout d’une étape de demande de renseignements

Le 23 juillet 2015, Bell Canada (Bell) a présenté une intervention dans laquelle elle demande au Conseil d’ajouter, au processus d’examen de l’avis de modification tarifaire, une étape pour la demande de renseignements afin de permettre aux parties de poser des questions à toutes les petites ESLT sur leurs études de coûts respectives du service de RD. Bell a fait valoir qu’une étape de demandes de renseignements est nécessaire, parce qu’il est impossible d’évaluer si les tarifs du service de RD sont justes et raisonnables en raison du manque de renseignements dans les études de coûts connexes.

Le 4 août 2015, les petites ESLT ont répondu que Bell disposait de suffisamment de renseignements dans le dossier public pour fournir son point de vue sur le caractère raisonnable des études de coûts des petites ESLT et que l’étape de demandes de renseignement que Bell demande d’ajouter n’était pas nécessaire.

Le Conseil évaluera les études de coûts des petites ESLT afin de déterminer si les tarifs proposés sont justes et raisonnables. Le personnel du Conseil estime que les avantages, pour les parties, qui ressortiraient de cette étape de demande de renseignements seraient négligeables par rapport au lourd fardeau que cette étape imposerait aux petites ESLT. Par conséquent, la demande de Bell visant à permettre aux parties de poser des questions à toutes les petites ESLT sur leurs études de coûts respectives du service de RD est rejetée.

Demande de Bell visant à ce que les petites ESLT fournissent des renseignements détaillés sur les coûts

Bell a demandé au Conseil d’ordonner à toutes les entreprises de fournir les renseignements détaillés sur les coûts précisés dans une lettre datée du 12 juillet 2013 (Objet : Renseignements à fournir à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services de gros), pour les études de coûts portant sur le service de gros, et que les mêmes renseignements soient fournis par toutes les petites ESLT, afin de permettre à Bell d’effectuer une évaluation convenable des études de coûts des petites ESLT.

Les petites ESLT ont répondu que l’exigence du Conseil de fournir les renseignements détaillés énoncés dans la lettre du 12 juillet 2013 ne s’applique qu’aux grandes entreprises de services locaux titulaires et aux câblodistributeurs, et pas aux petites ESLT.

Le personnel du Conseil confirme que les exigences énoncées dans la lettre du 12 juillet 2013 ne s’appliquent qu’aux grandes ESLT et aux câblodistributeurs. Par conséquent, pour le moment, les petites ESLT ne sont pas tenues de fournir les renseignements détaillés sur les coûts énoncés dans la lettre du 12 juillet 2013.   

Renseignements déposés dans les observations en réplique des petites ESLT

Bell et Allstream Inc. (Allstream) ont déclaré que des renseignements supplémentaires seraient nécessaires pour effectuer une évaluation sérieuse des tarifs proposés du service de RD et des études de coûts connexes. Bell a fait remarquer que les tarifs du service de RD proposés par les petites ESLT varient beaucoup, et que le manque de renseignements l’empêche de déterminer la raison précise de ces écarts dans les tarifs proposés. Allstream a fait valoir qu’il ne comprend pas la façon dont sont calculées certaines données ni pourquoi certains facteurs de coûts varient autant.

En réponse, les petites ESLT ont fourni des renseignements expliquant les écarts dans les tarifs proposés pour le service de RD, ajoutant que les renseignements joints à leurs observations en réplique démontrent que les écarts entre les divers tarifs proposés pour le service de RD sont raisonnables.

Le personnel du Conseil estime que les renseignements inclus dans la réplique des petites ESLT, qui ont été ajoutés au dossier public, particulièrement les renseignements qui visent à démontrer que les écarts entre les tarifs proposés sont raisonnables, permettent de faire une analyse des demandes comme il n’était pas possible de le faire auparavant. Afin de constituer un dossier étoffé, le personnel du Conseil estime que les parties intéressées doivent avoir l’occasion de formuler des observations sur ces renseignements. Par conséquent, les parties intéressées ont jusqu’au 31 août 2015 pour déposer leurs interventions sur ces

renseignements, et les petites ESLT ont jusqu’au 8 septembre 2015 pour déposer des observations en réplique.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

Original signé par Doug Thurston pour

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Matthew Alexander, CRTC, 819-934-1511, matthew.alexander@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Greg Milosek, CRTC, 819-953-4720, gregory.milosek@crtc.gc.ca

P.j. : Liste de distribution :

Liste de distribution
Allen Trafford, iworkstation@mtsallstream.com
Angela Lawrence, a.lawrence@hay.net
Dave Smith, davesmith@frontenac.net
Glenn Grubb, grubb@hurontel.on.ca
Jean Bélanger, Telvic@telvic.net
Jean-Francois Mathieu, j-fmathieu@telupton.qc.ca
Jim Janssens, jim@brooketel.ca
John DeHeer, john.deheer@quadro.net
John E. Downs, jdowns@nexicomgroup.net
Lyne Rodrigue, telstep@telstep.net
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
R. Paul Downs, pdowns@nexicomgroup.net
Richard Banks, rbanks@mornington.ca
Rob Van Aaken, rob@tccmail.ca
Robert Petruk, regulatory@gosfieldtel.ca
Scott Mitchell, smitch@cochranetel.ca
Steve Lynn, steve@wtccommunications.ca
Sylvie Neault, sylvie.neault@sogetel.com
Tim J W Beach, tjwbeach@ontarioeast.net
William Grier, wagrier@1000island.net

Date de modification :

2015-08-19