ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 12 août 2015

Notre référence : 8740-N1-201501023

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 923 de Norouestel – Demande de renseignements

L’objet de la présente lettre est d’établir un processus supplémentaire dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 923 de Norouestel inc. (Norouestel) relatif à son service de raccordement de gros pour les circuits de 150 Mb/s et de 200 Mb/s dans les collectivités de type A ou à l’extérieur du territoire d’exploitation de Norouestel.

Le 23 avril 2015, le personnel du Conseil a envoyé une lettre pour demander à Norouestel de déposer certains renseignements sur les coûts et de divulguer ces renseignements conformément à la politique réglementaire de télécom 2012-592 (PRT 2012-592)^{Note de bas de page1} . Norouestel a répondu à cette demande le 25 mai 2015. Le 26 juin 2015, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC) a déposé des observations concernant ces renseignements, et Norouestel a déposé des répliques le 10 juillet 2015.

En fonction du dossier de l’instance et de l’analyse préliminaire effectuée par le personnel du Conseil, nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour déterminer si les tarifs proposés sont justes et raisonnables. Par exemple, on fait remarquer que la période d’étude sur laquelle la demande est fondée n’est peut-être pas appropriée, puisque l’étude porte sur des services offerts à compter de février 2015. De plus, les anciennes données (2007 et 2011) utilisées dans l’étude ne correspondent pas nécessairement aux coûts actuels (2015).

Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Norouestel de répondre aux questions ci-jointes d’ici le 15 septembre 2015.

Les parties intéressées peuvent déposer des observations concernant les renseignements déposés par Norouestel d’ici le 30 septembre 2015, et Norouestel peut déposer des répliques d’ici le 16 octobre 2015.

Norouestel peut désigner certains renseignements comme confidentiels en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Par contre, l’entreprise doit divulguer les renseignements déposés conformément à la PRT 2012-592.
Norouestel doit aussi signifier copie aux autres parties des documents déposés auprès du Conseil en réponse à la présente lettre d’ici les dates précisées.Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez vous assurer d’envoyer des copies des documents à Nat Natraj, analyste principal (nat.natraj@crtc.gc.ca) au moment de leur dépôt auprès du Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Secteur des télécommunications
c. c. :  B.Natraj (Nat Natraj) CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
William Sandiford, CNOC, regulatory@cnoc.ca
Dean Proctor, SSI, regulatory@ssimicro.com

Pièce jointe.

1. Fournir une étude de coût^{Note de bas de page2} et des renseignements détaillés sur les coûts^{Note de bas de page3} à jour pour le service de raccordement de gros pour chacun des circuits de 150 Mb/s et de 200 Mb/s dans chacune des collectivités de type A et à l’extérieur du territoire de Norouestel, en fonction des hypothèses suivantes :
1. Période d’étude de 2015 à 2019;
2. Coûts d’investissement et dépenses fondées sur des données actuelles (2015). Si l’étude n’utilise pas des données actuelles :

1. expliquer pour quelle raison;
2. clairement indiquer les coûts unitaires qui n’utilisent pas des données actuelles, préciser la période des données utilisées et fournir une justification à l’appui pour démontrer qu’il s’agit des valeurs les plus appropriées et raisonnables. Fournir aussi les facteurs d’augmentation de la productivité (FAP) et les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) rétrospectifs ayant servi à recalculer les données pour 2015.

3. Appliquer un facteur de réduction annuel des coûts de -5 % aux dépenses en immobilisations déterminées par l’utilisation dans la catégorie de la commutation, comme il est indiqué au paragraphe 23 des observations en réplique concernant l’AMT 923 déposées par Norouestel le 10 juillet 2015.

2. En utilisant le format des tableaux de l’étude de coûts (réponse à la question 1) et les hypothèses énoncées aux points a), b) et c) ci-dessus, fournir des coûts et des tarifs révisés pour chacun des circuits de 150 Mb/s et de 200 Mb/s dans chacune des collectivités de type A et à l’extérieur du territoire de Norouestel, en ajoutant l’hypothèse suivante :

Supposer que la capacité maximale précisée par le fournisseur pour l’équipement de commutation est de 10 000 Mb/s^{Note de bas de page4}.

3. En référence au dépôt du 10 juillet 2015 « CRTC(NWTEL_TN 923) _Disclosure of Cost Information, Attachment 3_Table 6b, Item A1 » de l’entreprise :

1. Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi le coût initial d’installation par Mb/s par kilomètre (IFC PER MBPS PER ROUTE KM) est un facteur approprié pour les coûts électroniques, comme indiqué dans la colonne intitulée « Unit Cost per capacity driver ».
2. Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi les éléments de coûts électroniques de la fibre compris dans « Fiber route estimate # 1- Electronics only(breakout route) » fournis dans « NWT(CRTC)19Oct12-07 Att 1c Estimate 1 » (l’estimation 1) sont appropriés pour chacun des emplacements des collectivités à l’extérieur du territoire de Norouestel^{Note de bas de page5}. La réponse doit indiquer comment les différences du nombre de bonds ou des types d’équipement utilisés, qui pourraient avoir une incidence sur les coûts, seront capturées.
3. Fournir un diagramme de configuration qui montre l’emplacement des bonds pour chaque collectivité à l’extérieur du territoire de Norouestel dans le cadre de l’estimation 1.

4. Divulguer les renseignements susmentionnés conformément à la PRT 2012-592.

Date de modification :

2015-08-12