ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 11 août 2015
Notre référence : 8661-C182-201508417
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande de redressement relatif à la tarification et à la disponibilité de services d’accès Internet par câble de détail d’Eastlink sur une base de gros – Demande de redressement provisoire du CORC
La présente lettre a pour objet d’établir un processus accéléré relatif à la demande de redressement provisoire déposée par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) dans le cadre d’une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).
Le 7 août 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 du CORC visant à ce que le Conseil émette une ordonnance définitive concernant la tarification et la disponibilité de services d’accès Internet par câble de détail offerts par Bragg Communications Incorporated, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), à titre de service de gros.
Le CORC demande aussi que le Conseil accorde un redressement provisoire d’ici le 1er septembre 2015 sous forme d’une directive interdisant à Eastlink de modifier la formule qu’elle utilise actuellement afin de déterminer les tarifs imposés à ses clients de gros pour son service d’accès Internet de détail de 20 Mb/s.
Le CORC demande, entre autres, de raccourcir les délais de questions et de réponses énoncés dans les Règles de procédures en ce qui concerne la demande de redressement provisoire.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil établit les délais suivants, qui s’appliquent seulement à la demande de redressement provisoire :
- Eastlink et tout autre intéressé ont jusqu’au 18 août 2015 pour déposer des observations relatives à la demande du CORC et en signifier copie au CORC;
- le CORC a jusqu’au 20 août 2015 pour répliquer aux observations et en signifier copie aux parties qui les ont déposées.
Les délais énoncés dans les Règles de procédure continuent de s’appliquer au dépôt de réponses, d’interventions et de répliques à la demande en vertu de la partie 1 du CORC pour un redressement définitif.
Si une partie veut désigner comme confidentiels des renseignements déposés auprès du Conseil, elle peut le faire conformément aux règles énoncées aux articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et aux articles 30 à 35 des Règles de procédure.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par Robert Martin au nom de
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications
c. c. Kevin Pickell, CRTC, 819-997-4580, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Madame Natalie MacDonald, Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Monsieur William Sandiford, CNOC, regulatory@cnoc.ca
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