ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Andrew McKay (SaskTel)
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Ottawa, le 7 août 2015
Notre référence : 8740-S22-201507683
PAR COURRIEL
Monsieur Andrew McKay
Directeur intérimaire
Affaires réglementaires
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 317 de SaskTel – Tarif général
Monsieur,
Le 27 juillet 2015, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 317, dans laquelle l’entreprise a proposé d’apporter des modifications à l’article170.10 intitulé Bad Debt Repayment Plan (un plan de recouvrement des créances irrécouvrables) de son service de base. L’entreprise a indiqué que sa demande est un dépôt tarifaire du groupe B.
Le personnel du Conseil continue son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute révision subséquente de celle-ci, ne sera pas approuvée de façon provisoire dans les 15 jours suivant sa réception. Toutefois, le Conseil prévoit traiter la demande, de même que toute révision subséquente de celle‑ci, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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