ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Paul Cowling (Shaw Communications Inc.) et Matt Meehan (Concord Pacific Developments Inc.)

Ottawa, le 7 août 2015

Notre référence : 8622-S9-201508045

PAR COURRIEL

Monsieur Paul Cowling
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca

Monsieur Matt Meehan
Vice-président principal, Planification
Concord Pacific Developments Inc.
9e étage, 1095, rue Pender Ouest
Vancouver (Colombie‑Britannique)  V6E 2M6
matt.meehan@pacificplacedev.com

Objet :  Demande de renseignements et  décision de procédure concernant une demande en vertu de la partie 1 de Shaw Cablesystems G.P. visant un accès non discriminatoire en temps opportun aux projets d’immeubles à logements multiples

Messieurs,

Le 30 juillet 2015, Shaw Cablesystems G.P (Shaw) a déposé la demande susmentionnée auprès du Conseil. La présente aborde plusieurs questions de procédure découlant de cette demande.

Signification aux intimées

Conformément à l’alinéa 22(1)b), toute demande doit être signifiée à l’ensemble des intimées; une intimée étant toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il y a une certaine incertitude au sujet de l’identité des entreprises canadiennes qui, avant la construction, ont obtenu un accès à trois projets d’immeubles à logements multiples visés par la demande (les projets The Monet, The Met et The Arc). Par conséquent, afin de s’assurer que toutes les intimées potentielles soient identifiées et que la demande leur soit signifiée, le CRTC présente une demande de renseignements additionnels à Concord Pacific Developments Inc. (Concord).
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut demander à une personne autre qu’une entreprise canadienne de lui soumettre des renseignements qu’elle détient et qu’il estime nécessaires aux fins de l’application de la Loi.

Concord est par conséquent tenue de fournir une réponse exhaustive à la demande de renseignements ci-jointe et de fournir aussi toute l’information à l’appui de celle-ci. La réponse à la demande de renseignements doit être déposée auprès du Conseil, et signifiée à Shaw, au plus tard le 10 août 2015.

Dès qu’il aura reçu les renseignements précisant l’identité du ou des fournisseurs de service, Shaw devra les signifier, de même qu’une copie de sa demande du 30 juillet, au plus tard le 12 août 2015.

Requête procédurale visant un échéancier écourté et une audience accélérée de ces questions

Dans sa demande, Shaw a indiqué ce qui suit : [Traduction]

[...]  Shaw indique qu’il s’agit d’un cas qui peut très bien faire l’objet d’une décision par le Conseil d’écourter l’échéancier normal d’une demande déposée en vertu de la partie 1 conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC afin de publier les ordonnances demandées par Shaw le plus tôt possible au plus tard le 31 août 2015.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu’un délai dans l’octroi de la réparation demandée pourrait potentiellement causé du tort à Shaw et nuire à l’intérêt du public en matière de concurrence s’il était démontré que les activités de Concord ou Novus Entertainment Inc. (Novus) transgressaient la Loi sur les télécommunications et les politiques du Conseil. Ainsi, le personnel du Conseil convient que ces questions doivent être réglées le plus vite possible. Toutefois, comme Shaw l’a indiqué au paragraphe 49 de sa demande, les points en litige ont trait à plusieurs questions qui nécessiteront la constitution d’un dossier complet. Comme susmentionné, il est aussi possible que la documentation doive être signifiée à d’autres intimées.  Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer que Shaw n’a proposé aucun échéancier et n’a fourni aucun argument, à savoir comment l’échéancier écourté permettrait au Conseil de constituer le dossier nécessaire et permettrait aux autres parties de répondre à cette demande.

Le personnel du Conseil indique qu’en appliquant l’échéancier standard, qui prévoit 30 jours pour le dépôt des réponses et des interventions et 10 jours pour la présentation des répliques, le dossier de cette instance pourrait être fermé le 10 septembre 2015. Le Conseil pourrait alors rendre une décision sur ces questions de manière expéditive sans qu’il soit nécessaire d’écourter l’échéancier.

Par conséquent, le personnel du Conseil rejette la demande de Shaw visant à ce que l’échéancier de la procédure soit écourté.

Demande de renseignements additionnels adressée à Concord

Pour s’assurer que le Conseil dispose de certains faits fondamentaux, nécessaires à l’analyse de ce dossier, Concord doit fournir au plus tard dans le délai prescrit pour le dépôt de la réponse à cette demande, les renseignements suivants relativement aux trois projets d’immeubles à logements multiples, nommément The Monet, The Met et The Arc :

• La date à laquelle l’ensemble des travaux de construction sera achevé.
• si la construction n’a pas encore commencé, la date à laquelle Concord envisage l’entreprendre;
• si la construction est terminée, la date à laquelle elle a été terminée.
• La date fixée ou estimée pour la première occupation et, si cette date est passée, le nombre de logements occupés en date de la réponse à la demande de renseignements.
• La date fixée ou estimée à laquelle la propriété de l’immeuble sera transférée à la société de copropriétaires assimilée.

Concord doit également fournir, au plus tard à la date prescrite pour le dépôt de la réponse à cette demande, les détails de la structure de propriété de  Concord Pacific Developments Inc. et tout lien dans cette propriété avec Novus Entertainment Inc.

Toute information à l’appui doit aussi accompagner la réponse.

La présente, de même que toute correspondance subséquente, sera versée au dossier public de l’instance susmentionnée. Comme indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties doivent alors fournir une version abrégée du document contenant ces renseignements accompagnée d’une note expliquant le caractère confidentiel des renseignements retirés.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c   Donna Robertson, Co-présidente et directrice des services juridiques, Novus Entertainment Inc., donna.robertson@novusnow.ca
Bernard Montigny, CRTC,  bernard.montigny@crtc.gc.ca
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Demande de renseignements adressée à Concord

1. Concord a‑t‑elle accordé, à un fournisseur de services de télécommunication (FST), l’accès aux projets d’immeubles à logements multiples The Monet et/ou The Met et/ou The Arc, ou a‑t­‑elle signé une entente d’accès à ces projets avec un FST?
   
   
   1. Dans l’affirmative,

1. veuillez identifier chaque FST pour chaque immeuble à logement;
2. veuillez préciser le type d’accès accordé pour chaque FST (p. ex. accès à la salle téléphonique principale, accès aux armoires de communication ou accès à chaque immeuble pris individuellement);
3. veuillez fournir au Conseil une copie de toute entente signée entre Concord et les FST.

Date de modification :

2015-08-07