ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 7 août 2015
Notre référence : 8740-B2-201505736
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 519 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7460 de Bell Canada – Retrait de services
Monsieur,
Le 5 juin 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 519 et de Bell Canada, dans le cadre de l’AMT 7460. Dans ces demandes, les entreprises ont proposé de retirer les articles ci‑dessous de leur tarif respectif applicable aux montages spéciaux : article G6 – Équipement privé d’abonné situé au central, article G8 – Équipement privé d’abonné situé au central, article G14 – Raccordement de type 1 et 2, article G16 – Voies téléphoniques cellulaires et article G17 – Accès au service cellulaire – Types II & III.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les raccordements de type 1 et 2, les voies téléphoniques cellulaires et l’accès au service cellulaire – Types II & III sont des services de gros classés dans la catégorie Interconnexion dans la Décision de télécom CRTC 2008-17, et qu’aucune modification n’a été apportée à leur statut réglementaire dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326.
Le personnel du Conseil demande des renseignements à l’appui à Bell Aliant et à Bell Canada dans le cadre de l’instance portant sur l’AMT 519 et l’AMT 7460 et concernant les articles suivants : G14 – Raccordement de type 1 et 2, G16 – Voies téléphoniques cellulaires et G17 – Accès au service cellulaire – Types II & III. Le personnel du Conseil établit un processus additionnel lié à la demande. Bell Aliant et Bell Canada ont jusqu’au 24 août 2015 pour fournir une réponse à la demande de renseignement ci-jointe. La réponse doit être reçue et non simplement envoyée à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c. Curtis Eagan, Analyste, CRTC 819-953-4947, curtis.eagan@crtc.gc.ca
p.j. (1)
Annexe 1 – Demande de renseignements
Dans l’AMT 519 et l’AMT 7460, Bell Aliant et Bell Canada ont demandé, en partie, l’approbation au Conseil de retirer de leur tarif respectif applicable aux montages spéciaux : l’article G14 – Raccordement de type 1 et 2, l’article G16 – Voies téléphoniques cellulaires et l’article G17 – Accès au service cellulaire – Types II & III. Bell Aliant et Bell Canada ont fait valoir qu’il n’y a actuellement aucun consommateur qui utilise ces services et qu’aucun consommateur ne les a d’ailleurs utilisés depuis 2007.
Afin d’appuyer le Conseil dans son analyse, veuillez procéder à l’application de l’évaluation du caractère essentiel, qui est présentée aux paragraphes 31 à 46 de la Politique réglementaire de télécom 2015‑326, aux articles suivants : G14 – Raccordement de type 1 et 2, G16 – Voies téléphoniques cellulaires et G17 – Accès au service cellulaire – Types II & III. Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, la manière dont chacun des services satisfait ou non aux conditions définissant le caractère essentiel. Voici ces conditions :
- L’installation est nécessaire comme intrant pour que les concurrents puissent offrir des services de télécommunication dans un marché en aval pertinent (condition relative à l’intrant);
- L’installation est contrôlée par une entreprise qui possède un pouvoir de marché en amont de telle sorte que l’interdiction (ou le retrait) de l’accès à l’installation serait susceptible de réduire ou d’empêcher sensiblement la concurrence dans le marché en aval pertinent (condition relative à la concurrence);
- Il n’est ni pratique ni faisable pour les concurrents de reproduire la fonctionnalité de l’installation (condition relative à la reproductibilité).
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