ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 5 août 2015
Nos références : 8638-C12-201505661 - 8663-E17-201506792 - 8740-B38-201507849
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Suivi des instances liées à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177
Madame, Monsieur,
La présente vise à vous informer de l’approche que compte prendre le personnel du Conseil pour le traitement de certains dossiers de suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros. (PRT 2015-177).
Conformément à la PRT 2015-177, Bell Mobilité, Rogers Communications Partnership et la Société TELUS Communications (collectivement « les fournisseurs de services sans fil ») ont publié et présenté au Conseil leurs pages de tarifs provisoires applicables à leur service d’itinérance sans fil de gros basé sur la technologie GSM; ces tarifs entrent en vigueur le 4 juin 2015.
Le 24 juin 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Bragg Communications Inc., qui fait affaire sous le nom d’« Eastlink », de Québecor Media Inc., au nom de sa filiale Vidéotron, société en nom collectif, et de WIND Mobile Corp., dans laquelle les entreprises font valoir que les modalités qui figurent dans les pages de tarifs provisoires déposées par les fournisseurs de services sans fil ne respectent pas la nature et la portée des règles du Conseil énoncées dans la PRT 2015-177 (« la partie 1 »).
Le 27 juillet 2015, parallèlement à sa réponse à cette demande, Bell Mobilité a présenté au Conseil, aux fins d’approbation, l’avis tarifaire (AT) numéro 1 – Tarifs des services d’accès (TSA) – Article 100 – Service d’itinérance sans fil national. Elle a demandé l’approbation provisoire des pages de tarifs proposées, lesquelles remplaceraient les pages de tarifs publiées le 4 juin 2015.
Afin de se prononcer le plus rapidement possible sur les questions susmentionnées, le personnel du Conseil estime nécessaire de procéder comme suit :
1. le dossier de l’avis tarifaire 1 déposé par Bell Mobilité est combiné au dossier de la demande en vertu de la partie 1;
2. la date limite pour déposer des observations sur l’avis tarifaire 1 est suspendue;
3. le personnel du Conseil distribuera des demandes de renseignements portant sur les deux dossiers en temps opportun;
4. à ce moment-là, en plus d’établir la date limite pour répondre à ces demandes de renseignements, le personnel du Conseil établira des dates limites pour une ronde d’observations et de répliques sur l’avis tarifaire et sur la demande en vertu de la partie 1.
Conformément à l’article 26 de la Loi sur les télécommunications, et étant donné la nécessité du processus additionnel susmentionné, il se peut que le Conseil ne soit pas en mesure de rendre une décision sur l’avis tarifaire dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt. Toutefois, le Conseil prévoit rendre sa décision conformément à la norme de service applicable au traitement des demandes en vertu de la partie 1, c’est‑à-dire dans les quatre (4) mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a également reçu une demande de Vaxination Informatique (Vaxination) visant la divulgation des tarifs maximaux provisoires, désignés comme confidentiels dans les pages de tarifs provisoires applicables aux services d’itinérance sans fil de gros, lesquelles ont été déposées par les entreprises de services sans fil le 3 juillet 2015. Le Conseil procède actuellement à l’examen de cette demande en tenant compte des observations reçues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953.3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, 819-997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
regulatory@cnoc.ca
lawford@piac.ca
benjiklass@hotmail.com
jfmezei@vaxination.ca
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