ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Nathalie MacDonald (Eastlink) et à William Sandiford (Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.)
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Ottawa, le 5 août 2015
Notre référence : 8740-P45-201506891
PAR COURRIEL
Madame Nathalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (N.-É.) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président du
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.
107-85 Curlew Drive
Toronto (Ontario) M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 6 d’Eastlink – Demande de prorogation du délai pour déposer les répliques
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 30 juillet 2015 de Bragg Communications Inc., une entreprise qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink, dans laquelle celle-ci demande une prorogation du délai au 20 août 2015 pour déposer ses répliques à l’intervention du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) concernant l’avis de modification tarifaire (AMT) 6. Eastlink a fait valoir qu’elle a fait une demande de prorogation du délai en raison des questions soulevées par le CORC dans son intervention, ainsi que de sa charge de travail réglementaire actuelle et de la disponibilité de ses ressources.
Le Conseil a également reçu une lettre de réponse datée du 30 juillet 2015, dans laquelle le CORC indique craindre que l’octroi d’un délai supplémentaire pour qu’Eastlink dépose ses observations en réplique ait pour effet que le Conseil ne dispose pas du temps requis pour examiner sa propre demande. Cette demande vise à ce qu’Eastlink soit tenue de conserver sa formule actuelle de tarifs de revente applicables aux services Internet de détail et d’utiliser cette formule pour tous les tarifs des services AIT qu’elle offre et qui ont été approuvés de façon provisoire, et ce, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur la demande tarifaire en cours d’Eastlink. Le CORC a déclaré qu’il s’inquiète de la demande de prorogation du délai parce que, d’après ce qu’il comprend, Eastlink cessera d’utiliser la formule de revente actuelle à compter du 1er septembre 2015. Le CORC a déclaré que l’augmentation des tarifs causerait un choc et des préjudices énormes, en particulier pour City Wide Communications Inc. (City Wide), une entreprise membre du CORC.
Dans sa lettre du 31 juillet 2015, Eastlink a répondu que la demande du CORC concernant les tarifs de revente des services Internet constitue un sujet distinct de la demande tarifaire de services AIT de l’entreprise, ajoutant qu’elle aurait pu demander au Conseil de ne pas tenir compte de parties pertinentes de l’intervention du CORC et exiger qu’une telle demande fasse l’objet d’une demande distincte en vertu de la partie 1. Eastlink a aussi fait remarquer que si le redressement demandé par le CORC concernant la formule de revente des services Internet de détail avait été présenté dans une demande distincte en vertu de la partie 1, elle aurait eu droit à une période plus longue que le délai qui pourrait lui être accordé dans cette demande de prorogation pour déposer des observations en réplique.
Le personnel du Conseil souscrit pour l’essentiel aux arguments énoncés par Eastlink, à savoir les motifs pour lesquels il serait approprié d’accorder une prorogation de délai pour le dépôt de ses observations en réplique. Par conséquent, Eastlink doit déposer ses répliques à l’intervention du CORC au plus tard le 20 août 2015.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Daniel A. Mullen, président, ISN Inc. daniel.mullen@eidos.ca
George Rae, Navnet Communications webmaster@navnet.net
Lori MacLean, coordonnatrice, Affaires réglementaires, Eastlink lori.maclean@corp.eastlink.ca
Marc Pilon, CRTC pilonm@crtc.gc.ca
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