ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Sylvie Neault (La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.)
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Ottawa, le 27 juillet 2015
Notre référence : 8740-C4-201506701
PAR COURRIEL
Sylvie Neault
Secrétaire juridique
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
sylvie.neault@sogetel.com
Objet : Désignation de renseignements confidentiels portant sur les coûts dans les études de coûts déposées à l’appui du tarif révisé du service de raccordement direct
Le 22 juin 2015, Téléphone de Courcelles Inc. a déposé des pages tarifaires concernant le service de raccordement direct en vue de les faire approuver le Conseil avec une étude de coût à l’appui. Certains renseignements ont été fournis au Conseil sous le sceau de la confidentialité conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications.
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) traitent du dépôt de renseignements confidentiels par les parties dans le dossier d’une instance publique. Plus précisément, l’article 32 des Règles de procédure énonce que, lorsqu’une partie désigne des renseignements comme étant confidentiels :
(1) la partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui;
(2) elle dépose auprès du Conseil une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.
Courcelles a bien déposé une version abrégée des tableaux 1 à 5 de son étude de coûts, mais tous les renseignements y sont désignés confidentiels. Le Conseil lui demande de fournir une nouvelle version abrégée des tableaux 1 à 5 de son étude de coûts comprenant les renseignements sur les coûts qui devraient être publiés ou de fournir les raisons pour lesquelles les renseignements en question ne devraient pas être divulgués.
Dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et daté du 23 décembre 2010, le Conseil a précisé les renseignements sur les coûts qui devraient être communiqués dans les études de coûts déposées à l’appui des dépôts tarifaires. L’annexe de cette décision a ensuite été modifiée par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 afin de refléter d’autres directives fournies dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros et datée du 26 octobre 2012. Courcelles Inc. doit s’assurer que les documents abrégés communiquent l’ensemble des renseignements sur les coûts qui devraient être publiés ou expliquer les raisons pour lesquelles certains renseignements sur les coûts ne devraient pas être divulgués.
Courcelles Inc. a jusqu’au 3 août 2015 pour déposer auprès du Conseil tous les renseignements à fournir conformément à la présente.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Lyne Renaud
Directrice
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
c.c. matthew.alexander@crtc.gc.ca
martin.brazeau@crtc.gc.ca
gregory.milosek@crtc.gc.ca
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