ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par rapports annuels sur la qualité du service pour l’année 2014
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Ottawa, le 23 juillet 2015
Notre référence : 8638-C12-59/02
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Rapports annuels sur la qualité du service pour l’année 2014
Madame, Monsieur,
Dans Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, le 14 décembre 2001, le Conseil a demandé qu'à compter de 2002, les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) comptant moins de 25 000 services d'accès au réseau lui présentent le 31 mars de chaque année un rapport contenant l'information suivante pour l'année civile précédente :
- le nombre de clients qui n'ont pas reçu de service dans les 10 jours de la date de leur demande;
- le total de rapports de dérangement initiaux non réglés dans les 24 heures;
- le nombre de clients qui ont signalé un dérangement du service;
- le nombre de clients qui ont signalé que leur inscription dans les pages blanches était soit manquante, soit erronée; et
- le nombre et la nature des plaintes écrites et verbales adressées aux agents et/ou aux chefs de département de la compagnie de téléphone et/ou au Conseil.
Le Conseil a rappelé aux petites ESLT leur obligation de rendre compte de la qualité du service dans Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, le 28 mars 2013.
Le personnel du Conseil note qu’en date du 23 juillet 2015 le Conseil n’a pas reçu les rapports pour l’année 2014 de Bruce Telecom, Cochrane Telecom Services, La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., Ontera, ou La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
Ces compagnies doivent déposer leurs rapports au Conseil au plus tard le 31 juillet 2015. À l’avenir, le Conseil s’attend à ce que toutes les petites ESLT soumettent leurs rapports annuels afin de rencontrer la date limite du 31 Mars, tel qu’indiquée dans la Décision CRTC 2001-756.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
Liste de distribution : Bruce Telecom, regulatory@brucetelecom.com
Cochrane Telecom Services, Louise.robichaud@cochranetel.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., infotel@sogetel.net
Ontera, tracy.cant@ontera.ca
La Compagnie de téléphone Upton inc,jfmathieu@telupton.qc.ca
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