ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par permettre aux Canadiens de se protéger contre les appels de télémarketing non sollicités et illicites, Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-333 - Demande de renseignements

Ottawa, le 23 juillet  2015

Notre référence : 8665-C12-201507576

PAR COURRIEL

À : Liste de Distribution (Incluse)

Objet : Permettre aux Canadiens de se protéger contre les appels de télémarketing non sollicités et illicites, Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-333 - Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Aujourd’hui, le Conseil a lancé une instance publique^{Footnote 1}afin de recueillir de l’information auprès des Canadiens et de l’industrie des télécommunications afin d’accroître la protection des Canadiens contre les appels non sollicités et illicites faits par des fournisseurs de services de télécommunication sur l’ensemble des plateformes de téléphonie.  Le Conseil reconnaît que la collaboration de nombreux intervenants s’avère essentielle pour examiner, élaborer et mettre en place de façon adéquate des solutions techniques qui assureront une protection globale contre les appels de télémarketing non sollicités et illicites aux Canadiens. 

Aux termes de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut obliger des personnes à lui fournir les renseignements dont il a besoin pour appliquer cette loi.

Compte tenu que votre organisation offre aux consommateurs des technologies pour aider à gérer les appels, vous êtes prié de répondre aux questions formulées dans la pièce jointe d’ici le 4 septembre 2015. Si, à une question, on vous demande des renseignements qui ne s’appliquent pas à votre situation, veuillez indiquer « sans objet ». Précisons que vos réponses doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, au plus tard à cette date.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les réponses à la demande de renseignements doivent 1) faire référence au numéro de dossier susmentionné, et 2) être envoyées au secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : à l’aide de Mon compte CRTC (à partir du lien suivant : https://crtc.gc.ca/fra/cover.htm, et cliquez sur « Veuillez remplir la page couverture de radiodiffusion et de télécom »)

ou

par la poste, à l’adresse

CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro

819-994-0218

Vos réponses seront versées au dossier public de l’instance.  Veuillez noter que le fait de répondre à la demande de renseignements ne fera pas de vous une partie à l’instance. Les personnes qui souhaitent devenir parties à l’instance sont priées de consulter l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2015-333 pour en savoir plus sur la façon de participer.

Confidentialité

Les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications énoncent un processus selon lequel les personnes peuvent désigner comme confidentiels les renseignements qu’elles communiquent au Conseil. Comme le précise le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication^{Footnote 2}, l’entreprise qui désigne des renseignements comme confidentiels doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements sont confidentiels. Toute demande visant à désigner des renseignements comme confidentiels doit être fondée sur une justification détaillée qui s’applique à la question en cause. Invoquer une généralité du genre « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à compagnie » ne suffit pas. Des détails supplémentaires sont présentés dans le bulletin d’information susmentionné.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

c.c. : Kathleen Taylor, CRTC, (819) 743-9738, kathleen.taylor@crtc.gc.ca
Toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) (les grandes comme les petites ESLT de même que Norouestel Inc. [Norouestel]) et les entreprises de service locaux concurrents (ESLC)

Liste de Distribution

Pièce jointe

Pour chaque option offerte aux consommateurs afin de les aider à gérer les appels non sollicités et illicites (p. ex. fonctionnalités d’appel, applications ou dispositifs), indiquer les renseignements suivants :

• Nom du service ou de la fonctionnalité
• Nom du fournisseur de service
• Plateforme (c.-à-d. téléphonie filaire conventionnelle, téléphonie sans fil, VoIP)
• Description du service (Qu’est-ce que ce service offre au client?)
• Installation du service (Comment le consommateur peut-il accéder au service ou l’activer? Inclure ou citer des instructions particulières.)
• Prix du service (Quel est le coût du service au client? Indiquez s’il fait partie d’un forfait.)
• De quelle manière fait-on la commercialisation et la promotion du service? Donner des exemples.
• Nombre d’abonnés au service
• Le service est-il tributaire d’un abonnement à un autre service ou à une fonctionnalité d’appel (p. ex. afficheur)? Dans l’affirmative, prière d’expliquer.
• Le service comporte-t-il des fonctionnalités spécifiques? Préciser, par exemple si :
  • le service permet de bloquer des appels à partir d’une liste de numéros créée par l’utilisateur (p. ex. une liste noire)?
  • le service permet de bloquer de manière sélective les appels anonymes ou les appels qui pourraient empêcher l’affichage du numéro de l’appelant (p. ex. rejet d’appels anonymes)?
  • le service permet d’accepter des appels à partir d’une liste de numéros créée par l’utilisateur (p. ex. une liste blanche)?
  • l’utilisateur doit configurer manuellement cette option (p. ex. saisir une liste de numéros) ou est-elle exécutée par des méthodes analytiques?
• L’option offre-t-elle aux appelants un mécanisme leur permettant de signaler les appels manqués? Ces rapports sont-ils communiqués aux organismes d’application de la loi?
• Comment cette option contourne-t-elle le problème des faux négatifs? Permet-elle aux appelants de compléter un appel dont le numéro a été bloqué par inadvertance?

Date de modification :

2015-07-23