ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à M. Monsieur Jonathan Holmes (Independent Telecommunications Providers Association)

Ottawa, le 2 juillet 2015

Notre référence : 8661-C136-201506049

PAR COURRIEL

Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Independent Telecommunications Providers Association
jonathan.holmes@itpa.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 pour une procédure accélérée – Tarif de raccordement direct des petites ESLT – Demande par procuration

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1, datée du 15 juin 2015, dans laquelle la Canadian Independent Telephone Company, le groupe de travail mixte (le GTM), qui comprend des membres de l’Association des compagnies de téléphone du Québec et de l’Independent Telecommunications Providers Association, demande au Conseil de :

1. permettre aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’utiliser le tarif du service de raccordement direct (RD) d’Execulink Telecom Inc. comme donnée de substitution pour leur propre tarif de RD ;
2. modifier les délais d’intervention et de réplique pour les demandes en vertu de la partie 1 et fixer des délais plus courts soient : 15 jours afin de déposer les interventions, 5 jours pour déposer les répliques ainsi que la publication de la décision du Conseil dans les 60 jours suivant la fermeture du dossier.

Le 19 juin 2015, la Société TELUS Communications (TELUS) s’est opposée à la demande de modification des délais d’interventions et de répliques. TELUS a fait valoir, en particulier, que la demande ne comporte pas de risques sur le plan financier puisque le tarif de RD actuel des entreprises est plus élevé que le tarif d’Execulink, qui vient d’être rendu définitif. TELUS estime aussi que la question n’est pas assez urgente pour justifier d’accélérer le processus normal, puisque le GTM n’avait pas besoin d’attendre que le tarif d’Execulink soit définitif pour déposer sa demande. Finalement, TELUS indique que sa charge de travail réglementaire actuelle ne lui permettra pas de répondre avant le 8 juillet.

Le Conseil est d’accord avec TELUS que, puisque les tarifs de RD intérimaires actuels sont supérieurs au tarif approuvé d’Execulink, le régime intérimaire n’entraîne pas de répercussions financières pour les parties représentées par le GTM. De plus, il est important que les parties aient le temps de préparer un dossier approprié et complet pour aider le Conseil à rendre une décision sur la proposition du GTM. Le Conseil n’est donc pas convaincu du besoin de réduire les délais normaux d’intervention et de réplique pour cette demande.

Par conséquent, la demande du GTM est rejetée. Les délais énoncés dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant les demandes en vertu de la partie 1 s’appliqueront.

Le secrétaire général

L’original signé par

John Traversy 

Date de modification :

2015-07-02