ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Bill Abbott (Bell Canada)

Ottawa, le 19 juin 2015

No de dossier :  8665-B2-201413343

Monsieur Bill Abbott
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage, 160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4

Par courriel : bill.abbott@bell.ca

Objet : Suivi de la décision 2014-527 - l’instance de justification de Bell

Monsieur,

Veuillez prendre connaissance de la demande de renseignements ci-jointe (interrogatoire).

1. Bell Canada (Bell) à jusqu’au 13 juillet 2015 pour présenter sa réponse et en signifier copie à la liste de distribution fournie ci­-dessous.
2. Les intervenants à ce processus ont jusqu’au 24 juillet 2015 pour présenter des observations au sujet de la réponse de Bell et en signifier copie à la liste de distribution fournie ci-dessous.

Les documents doivent être déposés et signifiés conformément au processus décrit ci-dessous  et doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique sociales et des consommateurs
Consommation et politiques stratégiques

L’original signé par/

Nanao Kachi

c.c. : Mary-Louise.Hayward@crtc.gc.ca; Jennifer.Eustace@crtc.gc.ca

Liste de Distribution:

 bill.abbott@bell.ca; Canadian Association of the Deaf jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Council of Canadians with Disabilities, laurie@ccdonline.ca; Council of Canadians with Disabilities, ccd@ccdonline.ca; Independent Living Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Canadian National Institute for the Blind (CNIB), Christine.robbins@cnib.ca; Canadian Council of the Blind, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; The Canadian Hearing Society, ckenopic@chs.ca; Canadian Association for Community Living, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca; harryl.@neilsquire.ca; harryl.neilsquire@gmail.com; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; cstark@samobile.net; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; Diane Bergeron, diane.bergeron@cnib.ca; Lui Greco, lui.greco@cnib.ca

Bell Canada (CRTC) 13 Juillet 2015

Dans la décision 2014-527, le Conseil a approuvé l’utilisation par Bell de 4,9 millions de dollars des fonds accumulés dans ses comptes de report pour des initiatives destinées à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. 

Le Conseil a aussi ordonné à Bell, au paragraphe 74 de cette décision, de justifier pourquoi elle ne devrait pas être tenue d’utiliser la totalité des 1,6 million de dollars des fonds non attribués de ses comptes de report pour une partie ou pour l’ensemble des six initiatives précisées dans le dossier de l’instance.

Quatre de ces initiatives abordent les obstacles – socio-économiques et technologiques – à l’accès actuel et futur des personnes handicapées aux services de télécommunication; Bell n’a alloué aucun fonds à ces initiatives dans sa justification :

• Fournir le téléphone polyvalent à un prix inférieur que celui proposé par Bell Canada;
• Prolonger, au-delà de cinq ans, le soutien du cycle de vie concernant le téléphone polyvalent ou un téléphone comparable à un prix similaire au prix proposé;
• Créer des forfaits de base pour l’application Mobile Accessibility et les téléphones intelligents/les tablettes compatibles et pour la solution Tecla Access et les téléphones intelligents/les tablettes compatibles et offrir ces forfaits comme des options à prix inférieurs;
• Offrir un téléphone intelligent avec la technologie USB On-The-Go (USB OTG) et du soutien pour au moins cinq ans.

En ce qui concerne le téléphone polyvalent accessible, le personnel fait remarquer qu’au paragraphe 28 de ses observations du 19 décembre 2014, Bell a fait valoir qu’elle :

[Traduction libre] « ... n’avait pas encore été en mesure de trouver un appareil approprié dans les délais impartis depuis la publication de la décision 2014-527, et qu’il était donc prématuré de s’avancer quant à la possibilité d’offrir un prix inférieur. Une fois qu’un appareil approprié aura été trouvé, elle déposera une étude de coût à jour auprès du Conseil présentant les coûts exacts associés à l’appareil et réévaluera éventuellement le prix de l’appareil. »

Bell doit répondre aux questions suivantes :

1. Expliquer comment Bell propose de s’attaquer aux obstacles socio-économiques et technologiques liés aux quatre initiatives susmentionnées, lesquelles ont été mentionnées dans le dossier de la décision 2014-527 en utilisant les fonds accumulés dans ses comptes de report.
2. Préciser si Bell a été en mesure de trouver et de fournir un téléphone polyvalent approprié. Dans l’affirmative :
   1. Fournir des détails sur l’appareil et démontrer comment il offre la fonctionnalité et répond aux exigences d’un téléphone polyvalent accessible approuvé par le Conseil comme l’expose l’annexe A de la décision 2014-527
   2. Fournir une étude de coût à jour qui présente les coûts exacts associés à l’appareil ainsi que la manière dont le prix de l’appareil sera établi et la manière dont sera faite la promotion de l’appareil à la clientèle handicapée de Bell.
   3. Fournir des détails quant à la date à laquelle l’appareil sera offert (disponible au public). Confirmer que Bell offrira un soutien pour un cycle de vie de cinq ans de l’appareil à compter de la date à laquelle il sera offert.

Date de modification :

2015-06-19