ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Ryan W. King (Tata Communications (Canada) Ltd.)

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Ottawa, le 18 juin 2015

Notre référence : 8740-T178-201505653

PAR COURRIEL

Monsieur Ryan W. King
Conseiller juridique, Réglementation
Tata Communications (Canada) Ltd.
1959, rue Upper Water, bureau 900
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3N2
diana.peneva@tatacommunications.com

Objet : Avis de modification tarifaire 1 – Adoption du Tarif des services d’accès

Monsieur,

Le 4 juin 2015, le Conseil a reçu la demande présentée par Tata Communications (Canada) Ltd. (Tata) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1, dans laquelle la compagnie sollicite l’approbation de son Tarif des services d’accès (Tarif ESLC) afin de tenir compte de son statut d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type IV. La compagnie a indiqué que sa demande constituait un dépôt tarifaire du groupe B.

Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.

Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, il entend traiter cette demande et toutes les modifications subséquentes connexes dans les 45 jours ouvrables suivant leur réception.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca

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