ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Simon-Pierre Olivier (Fido Solutions Inc.)
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Ottawa, le 15 juin 2015
Notre référence : 8340-F21-201505215
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Fido Solutions Inc.
800, rue de la Gauchetière Ouest, 4e étage
Montréal, (Québec) H5A 1K3
regulatory.aff@fidomobile.ca
Objet : Fido Solutions Inc. / Primus Telecommunications Canada Inc. – entente pour l’interconnexion IP
Monsieur,
Le 28 mai 2015, le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), dans laquelle l’entreprise sollicitait l’approbation du Conseil pour une entente-cadre d’interconnexion locale (MALI) par protocole Internet (IP) entre Fido et Primus Telecommunications Canada Inc.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24 (PRT 2012-24), le Conseil a décidé, entre autres choses, de s’abstenir de l’exercice de ses pouvoirs aux termes des articles 25, 29 et 31 et des paragraphes 27(1), (5) et (6) de la Loi sur les télécommunications, concernant les services d'interconnexion de réseaux téléphoniques IP et de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) offerts conformément à des ententes négociées.
Il semble au personnel du Conseil que la demande présentée par Fido est couverte par cette décision d’abstention. Par conséquent, la demande a été fermée.
Le personnel fait remarquer, toutefois, que le Conseil a clarifié dans la Décision de télécom CRTC 2012-396, que la décision d’abstention qui figure dans la PRT 2012-24 susmentionnée, ne s’applique pas à l’annexe C d’une MALI. Les annexes C devront donc toujours être déposées et approuvées par le Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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