ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Brian Duxbury (Duxbury Law Professional Corporation) et Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 2 juin 2015
Notre référence: 8690-C210-201409219
PAR COURRIEL
Monsieur Brian Duxbury
Procureur
Duxbury Law Professional Corporation
1, rue King Ouest, bureau 500
Hamilton (Ontario) L8P 1A4
brian@duxburylaw.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
philippe.gauvin@bell.ca
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande présentée au nom de la Ville de Hamilton concernant la conclusion d’un accord d’accès municipal entre la Ville et Bell Canada – Demande de renseignements
Messieurs,
Dans le cadre de la demande susmentionnée, la Ville de Hamilton (la Ville) a déposé à titre d’annexe E une copie du projet d’accord d’accès municipal (projet d’AAM). Ce document, qui a servi de fondement aux négociations et aux discussions antérieures entre la Ville et Bell Canada, contient les modifications que proposent les deux parties ainsi que leurs commentaires.
Le personnel du Conseil précise qu’à partir de la page 37 de la demande, la Ville formule des observations concernant le libellé du projet d’AAM et justifie le choix du libellé. Toutefois, le personnel juge que le Conseil a besoin de renseignements supplémentaires sur le projet d’AAM pour évaluer la demande de la Ville. Par conséquent, la Ville et Bell Canada sont tenues de fournir des réponses complètes, avec renseignements à l’appui, aux questions formulées en annexe.
Comme vous le constaterez, la demande de renseignements est présentée sous forme d’un tableau en quatre colonnes. Dans la première, on présente le libellé de clauses précises du projet d’AAM. Dans la deuxième et la troisième, on résume le point de vue de la Ville et de Bell Canada, respectivement, au sujet des clauses proposées. Les parties devraient consulter les mémoires respectifs pour prendre connaissance de l’ensemble des observations afin d’obtenir plus d’information. Dans la quatrième colonne, on présente les questions auxquelles doit répondre la partie désignée.
En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut exiger qu’une personne, autre qu’une entreprise canadienne, détenant des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi, les lui communique.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Le cas échéant, elles doivent fournir une version abrégée du document concerné ainsi qu’une note expliquant en quoi les renseignements retirés sont confidentiels.
Chaque partie a jusqu’au 23 juin 2015 pour déposer auprès du Conseil et en signifier copie à l’autre partie ses réponses aux questions.
Bell Canada et la Ville ont jusqu’au 3 juillet 2015 pour déposer auprès du Conseil et en signifier copie à l’autre partie des arguments écrits concernant ces réponses.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Suneil Kanjeekal pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. David Marshall, Duxbury Law Professional Corporation, david@duxburylaw.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
p. j. (1)
Demande de renseignements
Notre référence : 8690-C210-201409219
| Libellé proposé par la Ville | Résumé de la position de la Ville de Hamilton | Résumé de la position de Bell Canada | Instructions | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | AND WHEREAS the Company wishes to construct, install and maintain its Equipment in, on under, over, either along or across (“Within”) highways, streets, road allowances, lanes, bridges or viaducts of the Municipality (singularly a “Highway” and collectively, the “Highways”). | La notion « or other public places » ne figure pas dans le libellé, car il existe des circonstances particulières à l’égard des autres lieux publics appartenant à la Ville à l’extérieur de la servitude (p. ex. les cimetières). Il faudrait prévoir, pour ces terres publiques à l’extérieur de la servitude, un accord propre au site. | XX | Bell Canada : - Veuillez répondre aux préoccupations de la Ville au sujet des terres publiques situées à l’extérieur de la servitude. Précisez comment Bell Canada propose de tenir compte, dans l’AAM, des circonstances particulières des terres publiques qui appartiennent à la Ville et qui sont à l’extérieur de la servitude. |
| 2 | Defined Terms – “Normal Activities” means activities the Municipality undertakes on a regular basis to maintain, repair, enhance or otherwise manage the Highway and includes, but is not limited to: ditching, culvert installation and repair, forestry activity, re-alignment, grading, traffic signal installation and repair, water and sewer installation and repair, street light installation and repair, and other related municipal activities. | La définition vise à préciser la relation entre la Ville et Bell Canada ainsi qu’à mieux évaluer les conséquences financières des activités de Bell Canada sur la servitude dans la mesure où ces activités touchent aux activités normales de la Ville sur la servitude. La définition aborde l’idée de l’évitement de coûts et non simplement celle du recouvrement des coûts connexes auprès de l’entreprise. La définition revient aussi aux clauses 9c) et 9l) du projet d’AAM. |
XX | Bell Canada : - Expliquez pourquoi XX |
| 3 | Defined Terms – “Work” means, but is not limited to, any installation, removal, construction, maintenance, repair, replacement, relocation, excavation, adjustment or other alteration of Equipment Within a Highway. | La définition vise à englober le large éventail d’activités que Bell Canada exécute sur la servitude, lesquelles incluent non seulement les travaux de construction en cours ou à venir, mais aussi toutes les activités de la compagnie susceptibles d’avoir une incidence financière sur la Ville. XX aux activités sur la servitude qui sont modifiées par une forme de travaux de construction ou qui constituent une forme de travaux de construction. XX va également à l’encontre des principes que le Conseil a établis dans la décision sur l’AAM de Ledcor. |
XX | Ville de Hamilton : - Veuillez justifier en quoi la XX va à l’encontre des principes que le Conseil a établis dans la décision 2001-23. Bell Canada : - Veuillez aborder la position de la Ville selon laquelle XX va à l’encontre des principes que le Conseil a établis dans la décision 2001-23. - Expliquez en quoi le Conseil ne pourrait pas XX |
| 4 | The Term – This Agreement shall be subject to approval by the Municipality Council and upon such approval shall be deemed effective on the Effective Date and shall, unless earlier terminated in accordance with this Agreement, expire three (3) years after the first day of the month in which the Agreement is deemed effective. This Agreement shall automatically renew for up to two (2) consecutive renewal periods of five (5) years each unless either the Municipality or the Company gives written notice of its intention not to renew to the other party not less than six (6) months prior to the expiration of this Agreement or any renewal term thereof, following which all rights and privileges hereunder shall come to an end, save and except for the Company’s continued use of the Highways and the Company’s and Municipality’s applicable obligations pursuant to clauses 15, 16, 18-23, 25 and 26-36 of this Agreement. | La Ville propose une durée de trois ans comme projet pilote pour évaluer la situation et s’assurer que Bell Canada respecte les règles, et s’assurer que les activités de Bell Canada sur la servitude entraînent des répercussions financières moindres sur la Ville. | XX | Bell Canada : - Donnez votre point vue sur l’idée de XX Ville de Hamilton : - Donnez votre point vue sur l’idée de XX |
| 5 | Section 7 - The Discretion to Require More Detailed Instruction Plans Prior to commencing Work of any kind within a Highway, the Company shall obtain the prior written consent, not to be unreasonably withheld, for such Work from the Commissioner. The Commissioner may establish additional terms and conditions under which the Work may be conducted within a Highway, including requiring the Company to submit detailed construction plans. |
À l’heure actuelle, le degré de détail et de technicité des dessins de conception et des plans d’exécution de Bell Canada ne permet pas de tenir compte des aspects conception et construction sur la servitude. La clause vise à garantir que la Ville pourra obtenir de Bell Canada des modalités adéquates et des plans d’exécution supérieurs lorsque les circonstances le justifient. |
XX | Bell Canada : - Justifiez pourquoi la compagnie XX -Proposez XX |
| 6 | Conditions of Work – Subsection 9(b) The Company shall have present at all times a Company representative at each location of Work. |
La clause vise à garantir que Bell Canada supervise adéquatement ses divers sous-traitants sur la servitude pour qu’ils exécutent les travaux prévus dans les demandes de la compagnie. | XX | Bell Canada : - Justifiez pourquoi la compagnie XX |
| 7 | Conditions of Work – Subsection 9(c) The Company shall not interfere with the Normal Activities of the Municipality. |
La clause vise à garantir que Bell Canada s’organise rapidement, de manière coordonnée et cohérente, face aux activités quotidiennes de la Ville sur la servitude. Cette clause permet de mettre en œuvre l’objectif de la neutralité et de l’évitement des coûts, ainsi que les principes sous‑jacents. |
XX | Ville de Hamilton : - Confirmez si la Ville accepte XX. Dans la négative, justifiez en tenant compte du libellé du paragr. 43(2) de la Loi sur les télécommunications. |
| 8 | Conditions of Work – Subsection 9(d) The Municipality reserves the right to inspect any of the Company’s installations, at the Company’s cost, and to require the Company to arrange the timing and installations as to allow detailed inspection of the Company’s Work, at critical times, as mandated by the Municipality. |
La clause vise à garantir que Bell Canada respecte les exigences normales de la Ville dans l’exécution de ses activités sur la servitude. Les frais liés à ces inspections seraient à la charge de Bell Canada. |
XX | Bell Canada : - Expliquez pourquoi XX |
| 9 | Conditions of Work – Subsections 9(e) and (f) (e) The Municipality reserves the right to audit, uncover, expose or conduct follow-up monitoring of the Company’s Work as the Municipality deems reasonably necessary at the Company’s cost. (f) The Municipality reserves the right to require the Company to provide appropriately qualified or professional certification of the Company’s Work, at the Company’s cost. |
La clause vise à garantir que Bell Canada se conforme plus rigoureusement aux règles sur la servitude de la Ville, si bien que la Ville dispose d’un dossier fiable concernant les travaux exécutés par Bell Canada ou l’emplacement de ces travaux. La Ville est en train de se doter d’un système de cartographie et de renseignements hautement intégré; elle a donc besoin que Bell Canada ait un dossier plus complet et plus fiable de ses installations. |
XX | Bell Canada : - Justifiez XX - En quoi XX Ville de Hamilton Si Bell Canada doit assumer la totalité des coûts des vérifications et des enquêtes connexes exigées par la Ville, quels mécanismes en place, ou à mettre en place, garantiraient que la Ville n’a pas recours à ces activités de manière abusive et que de telles activités sont exécutées de la façon la plus économique possible. |
| 10 | Conditions of Work – Subsection 9(h) If the Company breaks the paved surface of a Highway, it shall at its own expense forthwith temporarily repair and restore the surface of the Highway to substantially the same condition it was in before such Work was undertaken by the Company in accordance, without limitation, with the Municipality’s Procedure for the Installation of Utilities on Road Allowances, as amended from time to time, and to the reasonable satisfaction of the Commissioner. |
La Ville veut que cette clause précise « at its own expense », jugeant que Bell Canada doit assumer le coût des réparations temporaires qui ont dû être faites à la voie publique à cause des activités de Bell Canada sur la servitude. | XX | Bell Canada : - Justifiez pourquoi la compagnie XX - Bell Canada est-elle d’avis que XX |
| 11 | Conditions of Work – Subsection 9(k) If the Municipality requires the Work to be stopped for any bona fide municipal purpose or cause relating to public health and safety, special events or any circumstances beyond its control or any reasonable reason, the Company shall cease all such Work forthwith upon receipt of verbal notice from the Municipality, which notice shall include the reason for the Work stoppage. Within two (2) business days of issuing a verbal stop work order under this subsection, the Commissioner will provide to the Company written reasons for such order and advise the Company as to when the stop work order may reasonably be lifted. Upon the Municipality lifting the stop work order in writing to the Company, the Company may resume its Work under the existing approval. |
La Ville veut pouvoir interrompre les travaux de l’entreprise pour certaines raisons. La Ville tient à inclure « any reasonable reason » pour que le libellé soit large et puisse s’appliquer aux situations nouvelles ou urgentes sur la servitude. |
XX | Bell Canada : - Justifiez pourquoi la compagnie XX - Confirmez si vous approuvez la proposition de la Ville concernant XX. Si vous ne l’approuvez pas, expliquez pourquoi. Ville de Hamilton : - Veuillez justifier XX |
| 12 | Conditions of Work - Subsection 9(l) The Company is responsible for all construction, excavation, installation, maintenance and removal of its Equipment including the cost of such Work. In this regard, the Company is responsible for any cost it incurs to support, maintain, protect or upgrade its equipment made necessary as a result of the normal activities of the Municipality. |
La clause vise à garantir que Bell Canada est responsable d’un éventail de coûts qu’elle engage, dont les coûts pour utiliser, entretenir, protéger ou moderniser son équipement à cause des activités normales de la Ville. La Ville doit pouvoir procéder au remplacement et à la modernisation de son infrastructure, et exiger que les entreprises s’occupent des améliorations qu’elles doivent apporter à leur infrastructure, y compris les remplacements à faire, de façon rapide et planifiée en parallèle avec les acitivités de la Ville. Il ne s’agit pas d’une clause concernant les déplacements. |
XX | Bell Canada : - Justifiez pourquoi la compagnie XX |
| 13 | Conditions of Work - Subsection 9(o) |
La clause vise à garantir que la reddition des comptes est adéquate, que les personnes savent qui travaille sur la servitude et que les sous-traitants de Bell Canada connaissent bien les exigences de la Ville. |
XX | Bell Canada : - Indiquez ce que Bell Canada XX |
| 14 | Supply of Information – Section 12 The Company shall supply the Municipality a 3 year capital forecast and an annual operational level plan for resource planning and capital coordination purposes on an annual basis. Upon request of the Municipality at the time of municipal consent application, the Company shall provide to the Municipality, at its own expense and within two (2) months of completing the construction or installation of any of the Equipment, “as-constructed” record drawings in an electronic format compatible with the UCC’s utility plan registry. Upon request from the Company, and subject to any licensing restrictions relating to the release of information, any available licensing digital ortho-imagery and/or mapping shall be provided by the Municipality to the Company at the Company’s expense for the Company’s use as a base map on which to submit permits to the Municipality. The Company shall, at the request of the Commissioner to support the development and improve the accuracy of the utility plan register, provide to the Municipality, in a format satisfactory to the Municipality a listing or record of the location of Equipment installed, altered, relocated, or removed by it, or on its behalf in the Highways to the date of such request. |
Cette section prévoit diverses dispositions qui permettront à la Ville d’obtenir des renseignements plus précis et plus fiables pour gérer l’éventail d’installations et l’infrastructure qui se trouvent sur la servitude. Étant donné que la Ville présente aux entreprises ses prévisions de dépenses en immobilisations à court terme et à long terme pour leur permettre de planifier leurs travaux liés aux installations et aux améliorations, l’entreprise devrait fournir ses prévisions en immobilisations et un plan opérationnel annuel à la Ville pour lui permettre à son tour de mieux planifier et de mieux coordonner l’exécution de son programme de travaux d’immobilisations. La Ville veut utiliser ces renseignements pour créer un système de cartographie des servitudes, système qui sera précis et fiable, et permettra à la Ville et à l’entreprise de régler plus rapidement les problèmes liés aux servitudes. En échange, la Ville fournira cette carte à la compagnie pour lui faciliter la tâche quant à la conception, la planification et la présentation des demandes à la Ville. Pour que la Ville puisse constamment actualiser et améliorer son système de cartographie, il faut que l’entreprise lui signale l’équipement installé et lui communique l’emplacement de cet équipement. |
XX | Bell Canada : - Compte tenu que l’accord type d’accès municipal élaboré par le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) est un document de référence non contraignant, XX. - Sur quelle période s’étendent les prévisions en immobilisations actuelles de Bell Canada? - Bell Canada serait-elle disposée à inclure dans l’AAM une disposition qui l’obligerait à fournir de telles prévisions à la Ville? Si non, veuillez fournir toutes les justifications à l’appui de la position de Bell Canada. Ville de Hamilton : – Dans son projet d’AAM, le Ville a indiqué ne pas être en faveur XX d’AAM. - Expliquez pourquoi la Ville s’oppose XX. |
| 15 | Subparagraph 13(b) The locates provided by the Company to the Municipality for pre-design shall contain sufficient design information and survey detail as required by the Commissioner. |
Disposer de renseignements sur la conception qui sont aussi précis que ceux du lever est désormais une norme qui s’impose en raison de la complexité des activités effectuées sur la servitude. | XX | Bell Canada : - Expliquez en quoi diffèrent XX - Expliquez pourquoi Bell Canada XX Ville de Hamilton : -Que pensez-vous du point de vue de Bell XX |
| 16 | Fees – Section 16 and 17 16. The Company shall pay to the Municipality upon execution of this Agreement and annually thereafter on the anniversary date of the execution of this Agreement, an annual fee in the amount of $20,000.00 plus applicable taxes, as compensation to the Municipality for its causal costs in the administration of this Agreement. 17. The Company shall pay to the Municipality all applicable amounts and costs incurred by the Municipality pursuant to the terms and conditions of this Agreement including application fees, permit fees, including excavation or Road Occupancy Permit fees and charges, as charged by the Municipality in accordance with applicable Federal and Provincial law. The Municipality shall give notice to the Company through the UCC process with respect to any increase in such fees or the application thereof. |
L’analyse des coûts de la Ville montre que la Ville engage chaque année des coûts de l’ordre de 468 000 $. Ce montant ne tient pas compte des coûts connexes, que la Ville évalue à plus d’un million de dollars par année. La Ville soutient que les frais annuels proposés doivent mieux traduire l’incidence des coûts que la Ville subit en raison des activités que Bell Canada mène sur la servitude. | XX | Bell Canada : - Veuillez traiter de l’analyse des coûts que la Ville a présentée à l’annexe D de sa demande. -Justifiez le fondement XX. Ville de Hamilton : - Expliquez comment la Ville en est arrivée à des frais annuels proposés de 20 000 $ pour le recouvrement des coûts liés à l’administration de l’entente, avec justification à l’appui. -Donnez votre point de vue sur la XX de Bell Canada XX -Traitez de la XX de Bell Canada XX -Que pensez-vous de l’idée de XX. |
| 17 | Section 18 – Lost Productivity Compensation The Municipality shall invoice the Company for costs over and above the Municipality’s normal costs as a result of a Municipality’s requirement to work around, accommodate, design, coordinate meetings, assign field staff and otherwise manage the Municipality’s resources or the Company’s Contractors. These costs shall include the Municipality’s reasonable costs for: a) traffic signage costs; b) lost parking meter revenue (gross revenue loss); c) workaround costs; d) site-specific costs – costs that result from specific on-site conditions for which the Municipality must make provisions, including design fees, hydrovac services, survey crews, mobilization charges, extra material, or differences in costs resulting in the need to provide different or additional construction materials or changes in contracted materials (asphalt on granular to asphalt on concrete) or changes in compaction methods. In this regard, the Municipality shall provide to the Company a detailed invoice itemizing all additional costs and charges as made necessary by this section. |
Cette clause s’inscrit dans le cadre de la prise en considération de l’incidence des coûts de Bell Canada sur la Ville et du coût que la Ville engage pour composer avec les ressources de la Ville et les sous-traitants de Bell Canada, qu’il s’agisse de coûts liés au contournement ou à une forme de gestion. | XX | Bell Canada : -Expliquez pourquoi la compagnie XX |
18) Dans le projet d’AAM déposé à titre d’annexe E de la demande de la Ville, Bell Canada XX. Par contre, le personnel du Conseil constate que Bell Canada XX.
- Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada doit fournir, XX;
- Bell Canada doit fournir XX
Lorsqu’elle répondra à ces questions, Bell Canada devrait prendre note que le modèle d’AAM élaboré par le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) est un document de référence non contraignant.
19) En ce qui concerne XX la Décision CRTC 2001-23 (Ledcor), tandis que XX la décision de télécom 2008-91 (Baie-Comeau).
Le personnel fait remarquer que plus récemment, dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-150 (PRT 2009-150), le Conseil a établi le pourcentage des coûts de déplacement que la municipalité doit assumer.
Bell Canada et la Ville doivent expliquer pourquoi l’échelle mobile décrite aux paragraphes 74 à 81 de la PRT 2009-150, tant en ce qui concerne les pourcentages que les nombres d’années, ne devrait pas, à leur avis, s’appliquer dans le cas du présent AAM.
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