ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 25 mai 2015

Notre référence : 8690-T66-201501107

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande réclamant que le Conseil ordonne l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations

Madame, Monsieur,

Le 2 février 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Rogers Communications Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et la société TELUS Communications (collectivement, les entreprises), dans laquelle elles réclamaient que le Conseil ordonne à la Ville de Calgary (la Ville) a) de recommencer les négociations d’un accord d’accès municipal avec les entreprises en utilisant l’accord type d’accès municipal élaboré par le CDCI ^{Note de bas de page 1} comme fondement et b) de continuer de fournir aux entreprises l’accès aux servitudes municipales conformément aux modalités prévues dans la dernière entente expirée avec la Ville, et ce, jusqu’à ce que le différend opposant les parties au sujet des modalités d’un nouvel accord d’accès municipal soit réglé.

Dans une lettre du 26 février 2015, les entreprises ont demandé au Conseil de procéder rapidement pour ordonner à la Ville de continuer de fournir l’accès aux servitudes municipales suivant les modalités d’accès existantes. Les entreprises avaient signalé avoir reçu une lettre de la Ville, datée du 4 février 2015, leur indiquant qu’elles devraient, pour chaque demande d’accès aux servitudes municipales de la Ville, obtenir le consentement de la Ville avant que la révision ou la délivrance d’un permis ne soit approuvée, à moins qu’elles retournent une copie signée du nouvel accord d’accès et de consentement municipal ^{Note de bas de page 2} (Municipal Consent and Access Agreement [MCAA]) de la Ville au plus tard le 6 mars 2015.

Dans une lettre du 16 mars 2015, le personnel du Conseil a mis en suspens la demande de réparation provisoire et a invité les parties à discuter de certaines des exigences de la Ville avant d’autoriser les entreprises à conserver leur accès aux servitudes municipales suivant les modalités des accords d’accès municipaux (AAM) expirés. Les parties devaient rendre compte des progrès de leurs discussions au Conseil au plus tard le 8 avril 2015.

Le 8 avril 2015, les entreprises et la Ville ont signalé avoir réussi, au terme d’une réunion d’un comité opérationnel mixte, à convenir de la condition selon laquelle la Ville continuerait de fournir l’accès aux servitudes municipales aux termes des modalités des AAM expirés récemment, jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande. Plus précisément, les parties se sont entendues sur la façon de procéder des entreprises pour remettre à la Ville les plans conformes à l’exécution des installations de télécommunication en retard pour 2014, et sur l’échéance correspondante. Les parties ont également affirmé s’être engagées à régler plusieurs autres questions en suspens concernant les modalités prévues dans les AAM récemment expirés.

Le personnel signale que, d’après le dossier, les entreprises et la Ville ont réalisé des progrès en 2014, ayant négocié les modalités d’un nouvel AAM, et que plus récemment en 2015, les parties ont signifié leur engagement à régler les questions en suspens concernant les modalités de leurs AAM expirés.

Selon le personnel du Conseil, il faudrait continuer d’accorder aux parties toutes les occasions possibles de régler les questions entre elles. Le personnel du Conseil est également d’avis qu’il n’y aurait pas lieu d’intervenir sur le plan réglementaire pour le moment. Le personnel du Conseil précise que l’accord type d’accès municipal n’est pas exécutoire, mais qu’il a été élaboré dans le but d’aider les parties à conclure des ententes mutuellement acceptables.

Compte tenu de ce qui précède, le dossier de la demande des entreprises est fermé. Nous encourageons les entreprises et la Ville à poursuivre leurs négociations, en faisant fond sur les progrès réalisés jusqu’à présent, afin d’en arriver à mettre au point les nouveaux AAM dans les mois à venir. Le personnel du Conseil s’attend à ce que toutes les parties négocieront de bonne foi, que la Ville continuera de fournir aux entreprises l’accès aux servitudes municipales, comme convenu, jusqu’à la conclusion des nouveaux AAM, et que les entreprises continueront de respecter les modalités des AAM expirés jusqu’à la conclusion des nouveaux AAM.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Chris Seidl
Directeur exécutif
Secteur des télécommunications

c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC,  jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Liste de distribution
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications, Pamela.dinsmore@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com

Date de modification :

2015-05-25