ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Michelle Duguay (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 22 mai 2015
Notre référence : 8740-T69-201411702
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale affaires réglementaires
Société TELUS Communications
6 Jules-A-Brillant, R0611
Rimouski (Québec) G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 610/610A – Service public d'appel d'urgence
Madame,
Le 14 novembre 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 610 (AMT 610), dans laquelle l’entreprise proposait des modifications aux sections 2.25, Service 9-1-1, et 2.30, Service 9-1-1 Évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF), de son Tarif général; ainsi qu’à la section 1.05, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif des services d’accès. Le 17 mars 2015, le Conseil a reçu de la STC un amendement, AMT 610/A. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif du groupe B.
Le but de cette lettre est de vous informer que ce dossier sera fermé.
Les changements proposés par la STC incluaient notamment l’élimination des tarifs de l’Entreprise pour le service 9-1-1 aux concurrents, puisque que ce service est maintenant offert et facturé par Bell, ainsi qu’une augmentation de taux pour le service 9-1-1 de détail.
La compagnie a noté que dans la Décision de télécom 2007-132, intitulée Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications – Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, le Conseil a ordonné à la STC de soumettre des tarifs révisés pour le service 9-1-1 de détail fixés au niveau approuvé pour Bell Canada et mis à jour chaque année de façon à tenir compte des changements apportés au tarif du service 9-1-1 de détail de Bell Canada ou basés sur les coûts propres à l’Entreprise.
La STC a choisi de soumettre des tarifs pour le service 9-1-1 de détail fixés au niveau approuvé pour Bell Canada, mais dans sa demande actuelle, elle a déposé une étude économique afin que ces tarifs soient établis en fonction des coûts propres à l’Entreprise.
Le 28 février 2015, le Conseil a envoyé une demande de renseignements à la STC afin d’obtenir des détails supplémentaires, concernant notamment sa structure de coûts pour le service d’urgence 9-1-1 ainsi que les raisons inhérentes à sa hausse de taux proposée.
Le 17 mars 2015, le Conseil a reçu de la STC une réponse à la demande de renseignements ainsi que l‘amendement afin de réviser l’étude économique pour le service 9-1-1 de détail. La STC a également révisé la section 2.25 du tarif général ainsi que l’article 1.05.04 c. du tarif des services d’accès afin de référer les concurrents et fournisseurs de service sans fil (FSSF) directement à Bell Canada pour obtenir le service d’urgence 9-1-1.
Depuis le 1 janvier 1998, les taux pour le service 9-1-1 sont classifiés comme gelés selon la Décision de télécom 97-9. Cette politique a été confirmée dans la décision portant sur le plus récent cadre de plafonnement des prix, c'est-à-dire la Décision de télécom 2007-27.
De plus, selon les dispositions de la Décision de télécom 2008-17 et des décisions suivantes, le service 9-1-1 est classifié comme un service de la catégorie « bien public », et par conséquent, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent fournir le service 9-1-1 aux concurrents et aux FSSF qui opèrent dans leur territoire par un service de gros. Bien que les ESLT puissent obtenir le service d’une partie tierce, les ELST ont l’obligation d’inclure le service dans leurs projets de tarifs en faisant référence au tarif d'une autre ESLT ou en indiquant le taux répercuté.
Le personnel considère que la demande de la STC ne devrait pas être assujettie à un processus de modification tarifaire, compte tenu des grands enjeux politiques soulevés par cette demande, notamment la révision des taux gelés suite à un changement dans la structure de coûts du service et la responsabilité d’une ESLT de fournir le service d’urgence 9-1-1 aux concurrents à l’intérieur de son territoire.
Le personnel note que la STC a l’option de soumettre une nouvelle demande conformément à la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d’adresser les enjeux politiques qui dépassent le cadre de la présente AMT.
En conclusion, le dossier découlant de l’AMT 610/610A sera fermé.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différents et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Michelle Dupuis, Michelle.Dupuis@telus.com
Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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