ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Patti Langlotz (MTS Inc.)
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Ottawa, le 22 mai 2015
Notre référence : 8740-M59-201503095
PAR COURRIEL
Madame Patti Langlotz
Gestionnaire
Taux et tarifs, Services réglementaires de MTS
MTS Inc.
333, rue Main, pièce MP19C
P.O. Box 6666
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Avis de modification tarifaire 766 de MTS Inc. – Service 9-1-1 provincial évolué
Madame,
Le 31 mars 2015, le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Inc., dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 766, dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier son Tarif général 485 du service E9-1-1 provincial. La compagnie a indiqué que sa demande était un dépôt tarifaire du groupe B.
La présente vise à vous informer que le dossier associé à la demande relative à l’AMT 766 de MTS a été fermé.
MTS a demandé cette augmentation à son tarif du service E9-1-1 provincial afin de couvrir les frais liés aux améliorations du réseau 9-1-1, lesquelles comprennent l’installation de matériel et de logiciels additionnels, ainsi que d’un réseau spécialisé, fondé sur la technique de commutation multiprotocole par étiquette (MPLS) reliant MTS aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) Manitoba et aux organismes locaux d’intervention d’urgence du Manitoba. La compagnie a fait valoir que ce matériel acceptera les appels au service E9-1-1 provenant de routeurs sélectifs et fournira des données d’identification automatique de l’emplacement et des données vocales du service E9-1-1 aux CASP et aux centres d’intervention d’urgence au moyen d’une connexion IP sur réseau MPLS.
Dans son dépôt, MTS a proposé d’accroître son tarif du service E9-1-1 provincial de 0,17 $ à 0,25 $ pour couvrir les coûts des améliorations actuelles du réseau et a fourni une étude de coûts à l’appui du changement proposé. Les fournisseurs de service sans fil qui utilisent le service paieraient 50 % du tarif mensuel proposé par numéro de téléphone en service.
Rogers Communications Partnership et Westman Communications Group ont présenté des interventions concernant la demande de la compagnie.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les tarifs du service 9-1-1 ont été classifiés comme étant gelés depuis le 1er janvier 1998, comme indiqué dans la décision de télécom 97-9 et qu’ils ont été confirmés dans la plus récente décision sur le cadre de plafonnement tarifaire, décision de télécom 2007-27.
Le personnel du Conseil estime que la présente demande soulève de vastes questions de politique, y compris la question visant à établir si des tarifs gelés devraient être autorisés pour couvrir les améliorations au réseau comme celles proposées par MTS. Par conséquent, le personnel estime qu’un avis tarifaire n’est pas le moyen approprié pour l’examen de ces questions. Le personnel fait remarquer qu’il convient mieux, pour de telles questions, de les présenter dans le cadre d’une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications.
Par conséquent, le dossier associé à la demande d’AMT 766 de MTS est fermé.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. David Watt, Rogers Communications Partnership, david.watt@rci.rogers.com
Shep Kaastra, Westman Communications Group, kaastras@westmancom.com
Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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