ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Harry Lew (Société Neil Squire)

Ottawa, le 15 mai 2015

Notre référence : 8665-B2-201413343 et 4754-483

PAR COURRIEL

Monsieur Harry Lew
Directeur de la recherche et du développement
Société Neil Squire
2250 Boundary Road, bureau 220
Burnaby (Colombie-Britannique)  V5M 3Z3
Canada
Courriel : harryl@neilsquire.ca

OBJET :  Demande d’attribution de frais pour la participation de la Société Neil Squire à l’instance de  suivi de la décision de télécom 2014-527 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada

Monsieur,

Le 4 avril 2015, la Société Neil Squire (SNS) a déposé une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance de suivi de la décision de télécom 2014-527 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada.

La présente lettre vise à obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande d’attribution de frais de la SNS. Le Conseil demande à la SNS de fournir les renseignements suivants :

1. Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles de procédure), le demandeur est tenu de signifier sa demande à toutes les parties^{Note de bas de page 1}. Il semble que votre demande n’ait pas été signifiée à toutes les parties. Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez signifier votre demande à toutes les parties à l’instance suivante : Bell Canada et Bell Mobilité inc., Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande en vue d’améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada (8665-B2-201413343). La signification de la demande à toutes les parties est importante, car elle permet d’aviser ces parties de l’adjudication de frais et leur donne une chance de répliquer. Lorsque vous aurez signifié la demande aux parties, veuillez le confirmer au Conseil en lui remettant une preuve de signification et en y inscrivant la date à laquelle vous avez signifié la demande à chaque partie.

2. Conformément à l’article 68 des Règles de procédure, le Conseil décide de l’attribution des frais définitifs en se fondant sur les critères suivants :
1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait,
2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées,
3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Veuillez indiquer avec précision de quelle façon la SNS a répondu aux critères du Conseil pour l’adjudication des frais.
Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 1 juin 2015. Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimées potentielles peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande. Afin de permettre aux intimées potentielles d’avoir une juste possibilité de répondre à la demande et aux renseignements supplémentaires que vous fournirez, le délai pour déposer une réponse est prolongé jusqu’au 11 juin 2015. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 613‑608‑8368 ou par courriel à l’adresse alexander.ly@crtc.gc.ca. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par
Alexander Ly
Stagiaire
c.c. Liste de distribution pour Bell Canada et Bell Mobilité inc. – Suivi de la décision de télécom 2014-427 – Justification concernant la demande visant à améliorer l’accessibilité des services et des appareils mobiles de Bell Canada

Date de modification :

2015-05-15