ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Dallas C. Yeulett (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 7 mai 2015

Notre référence : 8640-N1-201502493

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas C. Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Norouestel Inc. – Abstention de réglementation des services d’assistance‑annuaire de détail – Demande de renseignements

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1, datée du 10 mars 2015, de la part de Norouestel Inc. (Norouestel), dans laquelle la compagnie demande au Conseil de s’abstenir, conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), d’exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent les articles 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services d’assistance-annuaire (AA) de détail fournis actuellement par la compagnie.

Norouestel est tenue de fournir des réponses complètes, y compris toute information et justification à l’appui, à la demande de renseignements jointe à la présente, au plus tard le 21 mai 2015.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par 

Renée Doiron
Directrice par intérim, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.  Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

P. j.

Pièce jointe – Demande de renseignements

1. Décrivez quel type de renseignements pourrait être fourni à l’appelant par l’intermédiaire (i) du service AA local et (ii) du service AA interurbain de la compagnie.
2. En ce qui a trait au service AA local, pour chaque territoire (c.-à-d. le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut), pour chacune des années de 2010 à 2014, veuillez fournir :
   1. le nombre d’appels au service AA local, ventilé par abonnés du service local de résidence et abonnés du service local d’affaires;
   2. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui ont payé des frais pour utiliser le service AA;
   3. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui ont obtenu le service AA local gratuitement aux termes d’une des exemptions prévues dans les tarifs de la compagnie.
3. En ce qui concerne le service AA interurbain, pour chaque territoire et pour chaque année de 2010 à 2014, veuillez fournir :
   1. le nombre d’appels au service AA interurbain, ventilé par abonnés du service local de résidence et abonnés du service local d’affaires;
   2. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui ont payé des frais pour utiliser ce service;
   3. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui ont obtenu le service AA interurbain gratuitement aux termes d’une des exemptions prévues dans les tarifs de la compagnie.
4. Pour chaque territoire, pour chaque année de 2010 à 2014, veuillez fournir :
   1. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires;
   2. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui souscrivent aux services sans fil;
   3. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui souscrivent aux services Internet;
   4. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui souscrivent à la fois au sans fil et à Internet;
   5. le nombre d’abonnés du service local, ventilé par abonnés du service de résidence et abonnés du service d’affaires qui ne souscrivent ni au sans‑fil ni à Internet.
5. Donnez, pour chaque territoire, une liste des options qui sont actuellement offertes aux abonnés du service local de la compagnie qui ne souscrivent ni au sans fil ni à Internet haute vitesse. Précisez si ce sont des options raisonnables aux services AA local et/ou interurbain de la compagnie.
6. Indiquez si la compagnie offre le service d’établissement automatique des communications sur demande d’assistance-annuaire (EACAA)^{Note de bas de page1}. Le cas échéant, indiquez quel article tarifaire prévoit le service et précisez si la demande d’abstention s’applique à ce service.
7. Indiquez si la compagnie sollicite l’abstention à l’égard de ce que l’on appelle communément le service de facturation optionnelle de l’assistance-annuaire, où les frais sont facturés à une carte d’appel, à un troisième numéro ou à une carte de crédit. Le cas échéant, indiquez quel article tarifaire prévoit le service de tarification optionnelle.
8. Veuillez fournir des éléments de preuve, avec justification à l’appui, à savoir s’il existe des obstacles à l’entrée de la concurrence sur le marché des services AA local et/ou AA interurbain dans chaque territoire.

Date de modification :

2015-05-07