ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Yuval Barzakay (Comwave Networks Inc.) et Samer Bishay (Iristel Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 mai 2015
Notre référence : 8640-T66-201502138
PAR COURRIE
Monsieur Yuval Barzakay
Président
Comwave Networks Inc.
61 Wildcat Road
Toronto (Ontario) M3J 2P5
ybarzakay@comwave.net
Monsieur Samer Bishay
Président
Iristel Inc.
675 Cochrane Drive, 6e étage
Tour Est
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.com
Objet : Demande présentée par la STC visant à ce que les services locaux d’affaires fassent l’objet d’une abstention de la réglementation dans diverses circonscriptions de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec
Messieurs,
Le 3 mars 2015, la Société TELUS Communications (la STC) a déposé la demande susmentionnée. Dans celle-ci, la STC a demandé une abstention de la réglementation portant sur les services locaux d’affaires de diverses circonscriptions de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Les réponses à la demande de la STC pouvaient être présentées jusqu’au 7 avril 2015. Le personnel du Conseil fait remarquer que Comwave et Iristel ont été identifiées comme des concurrentes dans la demande de la STC, mais qu’elles n’ont pas donné de réponse.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les entreprises de services locaux concurrentes (les ESLC) qui utilisent leurs propres installations pour la prestation de services locaux et qui sont identifiées comme étant des concurrentes sur la présence desquelles l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) justifie sa demande visant l’abstention de la réglementation des services d’affaires dans une circonscription, doivent déposer les renseignements suivants :
- Pour chacun des centres de commutation de chaque circonscription, veuillez fournir le nombre total de lignes d’accès local d’affaires, le cas échéant, ayant la capacité de recevoir des services locaux. Si ces renseignements ne sont pas disponibles, pour chaque centre de commutation de la circonscription, veuillez fournir le nombre total de lignes d’accès local d’affaires ayant la capacité de recevoir des services locaux.
- Veuillez fournir toutes les hypothèses formulées et toute la preuve à l’appui de vos conclusions.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les ESLC qui, pour être en mesure de fournir des services locaux, comptent sur les installations de transmission louées auprès d’entreprises locales ou auprès d’une tierce partie, lesquelles ESLC ont été identifiées comme étant des concurrentes sur la présence desquelles l’EST justifie sa demande d’abstention visant les services d’affaires dans une circonscription, doivent déposer les renseignements suivants :
- Pour chaque circonscription, veuillez préciser chacun des centres de commutation de l’ESLT où vous offrez le service.
- Veuillez fournir, par centre de commutation et par zone éloignée, le pourcentage du nombre total des lignes d’accès local d’affaires, le cas échéant, ayant la capacité de recevoir des services locaux.
- Veuillez fournir toutes les hypothèses et toute la preuve appuyant vos conclusions.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans une situation où une entreprise concurrente déclare être en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes locales d’affaires, le cas échéant, dans une circonscription pour laquelle une ESLT a déposé une demande d’abstention de la réglementation, la concurrente n’est pas tenue de fournir les renseignements susmentionnés. Toutefois, une déclaration indiquant autrement doit être appuyée par la preuve susmentionnée et par tout autre renseignement pertinent. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les concurrentes concernées par ces demandes d’abstention locale que le Conseil dispose d’un dossier complet. Le défaut de présenter les renseignements pertinents pourrait avoir pour conséquence la formulation d’une conclusion défavorable par le Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil modifie la procédure concernant la demande susmentionnée de sorte que, Comwave et Iristel soient tenues de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 19 mai 2015, les renseignements susmentionnés en réponse à la demande d’abstention susmentionnée de la STC visant les services locaux d’affaires, tout particulièrement en ce qui concerne les circonscriptions où Comwave et Iristel sont identifiées comme des concurrentes par la STC dans sa demande.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire,
L’original signé par
Renée Doiron
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c. : Stephen Schmidt, STC, regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
- Date de modification :