ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Louise Bégin (Sogetel inc.)
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Ottawa, le 6 mai 2015
Notre référence : 8640-T78-201500786
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Sogetel inc.
111, rue du 12 novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
Objet : Demande présentée par Télébec visant à ce que les services locaux d’affaires fassent l’objet d’une abstention de la réglementation dans diverses circonscriptions du Québec
Madame,
Le 22 janvier 2015, Télébec, société en commandite (Télébec), a déposé la demande susmentionnée. Dans celle‑ci, Télébec a demandé une abstention de la réglementation portant sur les services locaux d’affaires de diverses circonscriptions du Québec.
Les réponses à la demande de Télébec pouvaient être présentées jusqu’au 23 février 2015. Le personnel du Conseil fait remarquer que Sogetel a été identifiée comme une concurrente dans la demande de Télébec, mais qu’elle n’a pas donné de réponse.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), qui utilisent leurs propres installations pour la prestation de services locaux et qui sont identifiées comme étant des concurrentes sur la présence desquelles l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) justifie sa demande visant l’abstention de la réglementation des services d’affaires dans une circonscription, doivent déposer les renseignements suivants :
- Pour chacun des centres de commutation de chaque circonscription, veuillez fournir le nombre total de lignes d’accès local d’affaires, le cas échéant, ayant la capacité de recevoir des services locaux. Si ces renseignements ne sont pas disponibles, pour chaque centre de commutation de la circonscription, veuillez fournir le nombre total de lignes d’accès local d’affaires ayant la capacité de recevoir des services locaux.
- Veuillez fournir toutes les hypothèses formulées et toute la preuve à l’appui de vos conclusions.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les ESLC qui, pour être en mesure de fournir des services locaux, comptent sur les installations de transmission louées auprès d’entreprises locales ou auprès d’une tierce partie, lesquelles ESLC ont été identifiées comme étant des concurrentes sur la présence desquelles l’EST justifie sa demande d’abstention visant les services d’affaires dans une circonscription, doivent déposer les renseignements suivants :
- Pour chaque circonscription, veuillez préciser chacun des centres de commutation de l’ESLT où vous offrez le service.
- Veuillez fournir, par centre de commutation et par zone éloignée, le pourcentage du nombre total des lignes d’accès local d’affaires, le cas échéant, ayant la capacité de recevoir des services locaux.
- Veuillez fournir toutes les hypothèses et toute la preuve appuyant vos conclusions.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans une situation où une entreprise concurrente déclare être en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes locales d’affaires, le cas échéant, dans une circonscription pour laquelle une ESLT a déposé une demande d’abstention de la réglementation, la concurrente n’est pas tenue de fournir les renseignements susmentionnés. Toutefois, une déclaration indiquant autrement doit être appuyée par la preuve susmentionnée et par tout autre renseignement pertinent. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les concurrentes concernées par ces demandes d’abstention locale que le Conseil dispose d’un dossier complet. Le défaut de présenter les renseignements pertinents pourrait avoir pour conséquence la formulation d’une conclusion défavorable par le Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil modifie la procédure concernant la demande susmentionnée de sorte que Sogetel soit tenue de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 19 mai 2015, les renseignements susmentionnés en réponse à la demande d’abstention susmentionnée de Télébec visant les services locaux d’affaires, tout particulièrement en ce qui concerne la circonscription d’Ham-Nord au Québec.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire,
L’original signé par
Renée Doiron
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c. : Jonathan Daniels, Télébec, bell.regulatory@bell.ca
Michel Gilbert, Télébec, reglementa@telebec.com
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
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