ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Tamir Israel (Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko)

Ottawa, le 5 mai 2015

N/Réf. : 8620-C12-201401489

PAR COURRIEL

Monsieur Tamir Israel
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
Université d’Ottawa – Faculté de droit, Section de common law
57, rue Louis-Pasteur
Ottawa (Ontario)  K1N 6N5
tisrael@cippic.ca

Objet : Avis de consultation de télécom 2014-76^{Footnote 1} – Demande relative à la procédure présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et OpenMedia.ca

Dans une lettre datée du 23 octobre 2014, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et l’organisation OpenMedia.ca (la CIPPIC et OpenMedia) ont demandé au Conseil d’accepter leur soumission dans l’affaire susmentionnée, laquelle a été déposée après l’échéance établie dans l’avis de consultation de télécom 2014-76. Pour les raisons énumérées dans la présente, le Conseil rejette la requête présentée par la CIPPIC et OpenMedia.

Procédure

Dans l’avis de consultation de télécom 2014-76, les entreprises canadiennes qui fournissent des services sans fil mobiles ont été désignées parties à l’instance. Les autres personnes concernées désirant devenir une partie à l’instance ont été priées de déposer une intervention au plus tard le 15 mai 2014. La CIPPIC et OpenMedia ont déposé une lettre à cette date pour indiquer qu’elles voulaient intervenir dans l’instance, mais qu’elles n’avaient pas encore d’observations de fond à déposer. Elles ont plutôt réservé leur droit de déposer des observations plus tard au cours de l’instance.

Les parties ont eu plusieurs occasions de déposer des observations supplémentaires portant sur n’importe quelle question abordée dans le cadre de l’instance, y compris des observations finales au plus tard le 20 octobre 2014. La CIPPIC et OpenMedia ont finalement déposé une intervention le 23 octobre 2014, soit trois jours après l’échéance pour les observations finales. Elles ont demandé au Conseil d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles) afin de mettre de côté les échéances énoncées dans l’avis de consultation de télécom 2014-76 et d’accepter leur dépôt.

La CIPPIC et OpenMedia ont fait valoir que le rejet de leur demande nuirait à l’intérêt public en excluant du dossier de l’instance une source importante de renseignements et nuirait à la CIPPIC et OpenMedia en leur refusant la possibilité de déposer leur point de vue sur la question importante examinée par le Conseil. La CIPPIC et OpenMedia ont aussi affirmé que puisque la procédure ne prévoyait pas d’autres occasions de déposer des observations, le retard ne nuirait pas à d’autres parties puisque cela ne priverait personne de la possibilité de répondre à leurs observations.

Analyse du Conseil

Dans le cadre de son évaluation de la demande de la CIPPIC et OpenMedia, le Conseil doit déterminer si l’intérêt public justifie une exception dans ce cas.

Le Conseil estime que la participation de diverses parties, comme la CIPPIC et OpenMedia, aux instances est dans l’intérêt public, mais que ce même intérêt public exige que le Conseil assure l’intégrité de ses processus. Toutes les parties à une instance ont une possibilité équitable de présenter leur point de vue et de répondre à celui des autres parties.

La structure de l’instance en question comprenait des occasions de dépôt d’interventions par les parties, c.-à-d. des moments appropriés, définis par les Règles, pour indiquer son appui ou son opposition sur une question et fournir des données ou des renseignements qui appuient la position présentée. La période de dépôt d’observations finales se terminant le 20 octobre 2014 était la dernière occasion pour les parties de présenter des arguments au Conseil, en tenant compte des éléments de preuve et des opinions déposés auprès du Conseil. Il s’agissait là d’une étape semblable aux répliques finales.

Le Conseil fait remarquer que la CIPPIC et OpenMedia participent régulièrement aux instances du Conseil et savent comment celles-ci se déroulent. Le Conseil signale aussi que d’autres parties ont participé activement à l’instance. Ces parties ont déposé des observations importantes à diverses étapes de l’instance, versant au dossier leurs positions et les justifications connexes dans les délais précisés dans l’avis de consultation de télécom 2014-76.

Le dépôt de la CIPPIC et OpenMedia le 23 octobre 2014 présentait pour la première fois leur point de vue sur les questions abordées par le Conseil, y compris de nouveaux arguments et éléments de preuve au sujet desquels les autres parties n’ont pas eu l’occasion de répliquer. De plus, la CIPPIC et OpenMedia n’ont pas justifié leur incapacité de déposer leurs observations dans les délais ou le fait qu’elles aient attendu l’étape finale de l’instance pour déposer leurs arguments et éléments de preuve.

Le Conseil estime que, outre le préjudice éventuel que pourrait causer le dépôt en retard de l’intervention, l’absence d’un droit de réponse à l’intervention de la CIPPIC et OpenMedia porterait préjudice aux autres parties. Le Conseil fait remarquer que ce préjudice aurait pu être réparé en rouvrant le dossier de l’instance et en permettant aux autres parties de répondre à l’intervention de la CIPPIC et OpenMedia. Par contre, le Conseil estime qu’une telle mesure aurait été injuste envers les autres parties qui ont participé conformément au processus du Conseil. De plus, une telle mesure pourrait nuire à l’efficacité d’instances futures de nature semblable du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public ou conforme aux principes d’équité de verser l’intervention de la CIPPIC et OpenMedia au dossier de l’instance. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de la CIPPIC et OpenMedia d’accepter son intervention et conclut que celle-ci ne fait pas partie du dossier de l’instance.

Le secrétaire général

L’original signée par

John Traversy

c.c. : Crystal Hulley, CRTC, (819) 956-2095, crystal.hulley@crtc.gc.ca
Kim Wardle, CRTC, (819) 997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca
Liste de distribution

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Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
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Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
Norouestel inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
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Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, société en commandite, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
Cogeco Câble GP inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC), regulatory@cnoc.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Jean-François Léger, PIAC, jfleger@piac.ca
Sophy Lambert-Racine, UC, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca
Mobilexchange Ltd., mike.kedar@mobilexchange.ca
Raven Wireless, eric.zhelka@ravenwireless.ca
Tucows Inc., enoss@tucows.com
Canadian Cable Systems Alliance Inc., cedwards@ccsa.cable.ca
Université Aalborg, roslyn@layton.dk
Primal Technologies Inc., regulatory@primaltech.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Bureau de la concurrence, Derek.Leschinsky@bc-cb.gc.ca

Date de modification :

2015-05-05