ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Louise Bégin (Sogetel Inc.)
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Ottawa, le 30 avril 2015
Notre référence : 8740-S4-201503509
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Avocate
Sogetel Inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet, QC J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 173 – Vente des tarifs
Madame,
Le 16 avril 2015, le Conseil a reçu de Sogetel Inc. (Sogetel) l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait de corriger certaines erreurs d’écriture qui figurent à son Tarif général et préciser davantage certains articles de ce même Tarif afin d’en faciliter la consultation. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe A conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises,et à ses modifications (bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition de dépôt d’un tarif de détail du groupe A au sens du bulletin d’information 2010-455. Plus précisément, la demande ne respecte pas les critères sur les modifications de nature administrative, puisque les changements apportés modifient les conditions des tarifs en question.
Aux fins d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif de détail du groupe B. Toutefois, la demande, ainsi que toute modification subséquente, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception. L’entreprise ne peut mettre en œuvre les modifications tarifaires demandées tant que cette demande n’aura pas été approuvée.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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