ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 28 avril 2015

Notre référence : 8661-B54-201408930

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Suivi de la décision de télécom 2015-70 Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada et Télébec, société en commandite – Proposition de réductions tarifaires et de rabais aux clients découlant de l’expiration de certains facteurs exogènes temporaires

Monsieur,

Dans la décision de télécom 2015-70,^{Footnote 1} le Conseil a approuvé l’approche proposée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement les compagnies Bell) en vue d’annuler quatre facteurs exogènes temporaires et de déterminer les rabais associés pour leurs clients pour les périodes suivant l’expiration de certains facteurs exogènes temporaires, lorsque les tarifs devraient avoir diminué.

Dans cette décision, le Conseil a aussi conclu qu’il convenait aux compagnies Bell d’inclure, dans les crédits à verser aux clients, l’intérêt composé durant la période de prélèvement des surcharges. Le Conseil a enjoint aux compagnies Bell de recalculer le montant des rabais avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er juin 2015 plutôt qu’au 1er janvier 2015, telle que proposée à l’origine, et de lui communiquer les détails du nouveau calcul des rabais révisés d’ici la fin mars 2015, en même temps que les dépôts de prix plafond des compagnies Bell.

Le Conseil a reçu un mémoire des compagnies Bell, daté du 7 avril 2015, dans lequel elles ont fourni un nouveau calcul des rabais afin d’inclure la période additionnelle et l’intérêt composé.

Dans des demandes de modification tarifaire distinctes, datées d’avril 2015, les compagnies Bell ont proposé d’annuler les réductions tarifaires approuvées afin de refléter la marge de manœuvre accrue qui serait disponible dans certains ensembles de services à compter du 1er juin 2015.

Elles ont aussi proposé de retarder au 1er août 2015 la mise en œuvre des réductions tarifaires et rabais nécessaires en ce qui concerne les services de résidence de Bell Aliant et de Bell Canada, afin de la faire coïncider avec d’autres modifications tarifaires planifiées et pour éviter la confusion chez les consommateurs.

Les compagnies Bell ont fait valoir qu’elles déposeraient de nouvelles pages tarifaires auprès du Conseil d’ici le 1er août 2015 afin de refléter les réductions requises en ce qui concerne les services de l’ensemble de services de résidence des zones de desserte à coût élevé (ZDCE) concernant Bell Aliant et Bell Canada.

Dans leur nouveau calcul des rabais applicables aux services de résidence de Bell Aliant et de Bell Canada, les compagnies ont proposé de réviser le montant des rabais afin de refléter les mois additionnels pour lesquels un rabais doit être appliqué, et pour ajouter l’intérêt composé sur le montant requis jusqu’au 31 juillet 2015 inclusivement.

Le personnel du Conseil estime acceptable que les rabais recalculés entrent en vigueur le 1er juin 2015. Il examinera les nouveaux calculs des rabais en ce qui concerne les ensembles de services de résidence de Bell Aliant et de Bell Canada après leur dépôt à la mi‑juillet.

Pour toute question au sujet du contenu de la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec moi par courriel à michel.murray@crtc.gc.ca ou par téléphone au 819- 997-9300.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Date de modification :

2015-04-28