ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 24 avril 2015

No de dossier : 8650-C12-201501825

Destinataire : Liste de distribution

PAR COURRIEL

Objet : Appel aux observations – Garanties pour les utilisateurs de téléphones payants ‒ Avis indiquant les tarifs des appels payés autrement qu’en espèces

Madame,
Monsieur,

Le 26 février 2015, le Conseil a publié l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-67^{Footnote 1} et a lancé un appel aux observations en vue de déterminer si les avis indiquant les tarifs des appels effectués au moyen de téléphones payants et payés autrement qu’en espèces constituent des garanties suffisantes et appropriées pour les consommateurs.

Plus précisément, le Conseil a invité les parties à déposer des observations sur les questions suivantes :

• Les exigences actuelles imposées aux entreprises de services locaux concurrentes et aux fournisseurs de service de téléphones payants en matière d’avis indiquant les tarifs des appels effectués à partir de téléphones payants et payés autrement qu’en espèces sont-elles suffisantes et appropriées?
• Si tel n’est pas le cas, quelles devraient être ces exigences?

Le personnel du Conseil fait remarquer que selon les groupes d’utilisateurs, les avis indiquant les tarifs devraient être plus clairs, plus particulièrement pour les appels interurbains payés autrement qu’en espèces, tandis que les fournisseurs sont d’avis que l’affichage des tarifs sur les téléphones payants serait très coûteux et pourrait limiter leur capacité à répondre rapidement aux changements du marché.

L’Union des consommateurs a proposé diverses solutions de rechange, y compris, si le Conseil détermine qu’il est approprié de fournier l’information sur les taux à l’aide d’une interface téléphonique, de déterminer que cette option doit être en priorité parmi les options. ACC-PIAC a également déclaré être favorable à un avis supplémentaire et fait valoir que le consommateur devrait recevoir de l’information sur les tarifs avant d’être invité à procéder à l’appel. Les fournisseurs de service n’ont pas répondu à cette proposition de l’Union des consommateurs, ni aux observations de ACC-PIAC.

Le personnel constate que, selon le dossier, il semble que l’information sur les tarifs soit souvent la dernière option présentée dans le menu des fournisseurs lorsqu’un consommateur cherche à faire un appel au moyen d’un téléphone payant et qu’il paye autrement qu’en espèces.

Le personnel prend également note des avertissements, comme celui de TELUS indiquant que :
« Le fait pour TELUS de ne pas répondre à toute assertion ou allégation précise formulée par une partie ne doit pas être interprété comme une acceptation de cette assertion ou allégation lorsqu’une telle acceptation serait contraire aux intérêts de TELUS. » [traduction]

Le personnel du Conseil demande donc à toutes les parties de présenter leurs observations sur la proposition d’imposer une exigence stipulant que la première option fournie aux consommateurs dans le menu des fournisseurs, dans le cas d’appels interurbains payés autrement qu’en espèces, doit être celle permettant aux consommateurs d’obtenir une estimation des coûts, incluant tous les frais liés à l’appel.

Par conséquent, les parties peuvent déposer une réplique à cette demande au plus tard le 8 mai 2015.

La présente lettre et la correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010- 961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Le cas échéant, elles doivent fournir une version abrégée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277^{Footnote 2} .

Pour toute question relative aux renseignements qui précèdent, veuillez communiquer avec Guillaume Leclerc, par téléphone, au 819-934-4342 ou, par courriel, à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR/ Stephen Harroun pour

Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et de consommation, CRTC

c.c. Guillaume Leclerc, CRTC, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
Mary-Louise Hayward, CRTC, mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com, Jeffrey.smith@TELUS.com
Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
PIAC et ACC, jfleger@piac.ca
Union des consommateurs, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca

Date de modification :

2015-04-24