ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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No de dossier : 8665-P8-201400762
Ottawa, le 17 avril 2015
PAR COURRIEL
Destinataire : Liste de distribution
Objet: Demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et par l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC) concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients, dossier CRTC 8665-P8-201400762 – Demandes de renseignements
Madame,
Messieurs,
Le 27 janvier 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et par l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC), collectivement le PIAC et l’ACC, concernant l’utilisation que font les compagnies BCE Inc., Bell Canada, Bell Mobilité Inc. et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ainsi que leurs affiliées (collectivement, les compagnies Bell) des renseignements qu’elles recueillent sur les clients. Le PIAC et l’ACC ont fait part de leurs préoccupations au sujet du Programme de publicité permanente des compagnies Bell (le Programme). Bell a déposé sa réplique le 30 mars 2014.
Le 19 juin 2014 et le 20 octobre 2014, le personnel a fait parvenir une lettre aux compagnies Bell contenant des demandes de renseignements liées à la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Les réponses à ces demandes ont été déposées le 10 juillet 2014 et le 4 décembre 2014 respectivement, ainsi que des versions non expurgées de la réponse du 4 décembre 2014, par Bell le 12 janvier 2015.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a également enquêté sur l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients dans le cadre de son Programme, et le 7 avril 2015, le CPVP a publié les résultats de son enquête. Dans son rapport, le CPVP a indiqué que Bell a accepté d’apporter les changements suivants au Programme :
- Bell a accepté de cesser d’utiliser l’information sur la cote de solvabilité et le code postal complet du client. Dorénavant, elle n’utilisera que les trois premiers caractères du code postal.
- Au plus tard le 30 avril 2015, Bell améliorera ses communications liées au Programme afin d’expliquer plus clairement la teneur des renseignements qu’elle peut utiliser pour le Programme, actuellement et à l’avenir.
- Au plus tard le 31 mars 2015, Bell retirera la Source de la liste d’affiliées avec lesquelles elle peut partager les renseignements du Programme.
- Bell fera davantage preuve d’une diligence raisonnable, sous forme de mesures contractuelles et autres, afin d’empêcher que des annonceurs puissent relier les renseignements contenus dans le profil d’un client à une personne identifiable en utilisant d’autres renseignements disponibles.
- Bell continuera à documenter et à communiquer au personnel certaines procédures internes, afin de s’assurer d’utiliser adéquatement les renseignements personnels sur les clients.
Le CPVP a également recommandé aux compagnies Bell de mettre en œuvre un modèle de participation afin d’obtenir le consentement puisque le modèle de désistement n’était pas adéquat même si le CPVP a noté à ce moment-là que les compagnies Bell n’étaient pas d’accord avec cette recommandation. Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell a par la suite annoncé qu’elle se conformerait à la décision du CPVP, y compris le modèle de participation. Par la suite, une mise à jour a été publiée sur le site Web du CPVP indiquant que Bell a avisé le CPVP qu’elle avait décidé de mettre fin à son Programme de publicité permanente et qu’elle effacerait tous les profils des clients existants qui y sont associés.
Afin de s’assurer que le dossier du Conseil sur le Programme de Bell est complet et à jour, le personnel du Conseil demande à Bell de confirmer qu’elle a mis fin au Programme, qu’elle effacera tous les profils des clients existants qui y sont associés, et que si elle lance un tel programme à l'avenir, elle le ferait en demandant le consentement explicite et positif des clients.
Bell a jusqu’au 21 avril 2015 pour présenter sa réponse et en signifier copie à toutes les autres parties.
Renseignements sur la procédure
La présente lettre et toute la correspondance subséquente font partie d’un dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui réclame le traitement confidentiel des renseignements présentés doit fournir une version abrégée du document en question et exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.
Tous les documents doivent être soumis conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Antica Corner au 819-997-1334 ou par courriel à antica.corner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Planification stratégique
L’original signé par /
Steven Harroun pour
Nanao Kachi
c.c. John Lawford, PIAC jlawford@piac.ca
Bruce Cran, ACC bcranbiz@telus.net
Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca
Marc Nanni, m_nanni@hushmail.com
Liste de distribution
M. Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et Politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Mme Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Geoffrey White
Conseiller juridique du PIAC
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
gwhite@piac.ca
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