ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Bill Abbott (Bell Canada)
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Ottawa, le 7 avril 2015
No de dossier : 8665-B38-201306829
Monsieur Bill Abbott
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bill.abbot@bell.ca
Objet : Demande visant la prolongation du délai concernant le dépôt du rapport annuel de Bell sur l’utilisation des fonds du compte de report conformément à la décision 2014-527 (décision relative au compte de report de Bell)
Monsieur,
Le 30 mars 2015, Bell a écrit au Conseil afin de lui demander de prolonger du 31 mars 2015 au 8 avril le délai pour le dépôt de son rapport annuel de 2015 sur les initiatives d’accessibilité en raison de l’indisponibilité de certaines ressources essentielles pour rédiger le rapport dans les délais prescrits.
Dans la décision relative au compte de report de Bell, le Conseil a ordonné à Bell de lui remettre un rapport annuel sur les initiatives approuvées et autres questions d’accessibilité au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de 2015. De plus, le Conseil a affirmé qu’il s’attendait à ce que les fonds du compte de report de Bell Canada soient épuisés d’ici 2019.
Le personnel fait remarquer que le Conseil a approuvé, dans la décision relative au compte de report de Bell, le paiement d’un salaire à un gestionnaire de produits et à un gestionnaire de projet dans le cadre de l’initiative de gestion du cycle de vie de Bell. Le personnel signale aussi que Bell a indiqué, dans une lettre datée du 3 mars 2015, qu’elle a lancé en octobre 2014 son initiative de gestion du cycle de vie.
Étant donné qu’il y a presque cinq mois que la décision a été publiée et que Bell a indiqué que les ressources requises pour la gestion du cycle de vie étaient en place, le personnel ne comprend pas pourquoi les ressources essentielles ne sont pas disponibles.
Par conséquent, nous demandons à Bell de fournir des renseignements pour justifier l’indisponibilité de ressources essentielles empêchant le dépôt du rapport annuel le 31 mars 2015, comme l’a ordonné le Conseil dans la décision relative au compte de report de Bell. Bell a jusqu’au 14 avril 2015 pour présenter sa réponse.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique
L’original signé par /
Nanao Kachi
c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
bill.abbott@bell.ca; Association des Sourds du Canada, jroots@cad.ca; École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles(INCA), Christine.robbins@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; cstark@samobile.net; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; Diane Bergeron diane.bergeron@cnib.ca; Lui Greco, lui.greco@cnib.ca
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