ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Le Centre pour la défense de l’intérêt public)
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Ottawa, le 2 avril 2015
Notre référence : 8740-S9-201500109
Envoyée par courriel
John Lawford
Avocat général et directeur exécutif
Le Centre pour la défense de l’intérêt public
1 rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa, Ontario, K1N 7B7
jlawford@piac.ca
Objet : Shaw Cablesystems G.P. Avis de modification tarifaire 22 hausses tarifaires et modifications de la vitesse pour les services AIT– Demande d’attribution de frais – Participation de l’ACC-PIAC
Monsieur,
Le 13 mars 2015, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), en tant que conseiller pour l’Association des consommateurs du Canada (ACC) (collectivement l’ACC-PIAC) a fait une demande d’attribution de frais concernant sa participation à l’instance amorcée par Shaw Cablesystems G.P. Avis de modification tarifaire 22 (AMT 22).
La présente lettre a pour objet de vous informer que le personnel du Conseil retourne la demande d’attribution de frais de l’ACC-PIAC.
Le Conseil a pris une décision provisoire en relation avec l’AMT 22 avant la réception de vos représentations et par conséquent ne les a pas prises en considération pour cette décision, tel qu’énoncé dans l’Ordonnance de télécom 2015-73.Footnote 1 Comme décrit au paragraphe 5 de cette Ordonnance, le Conseil a l’intention de tenir compte de l’intervention de l’ACC-PIAC dans le cadre de l’instance lorsque la demande de Shaw sera considéré de manière définitive. En outre, l’utilisation définitive de l’Avis de modification tarifaire 22 pourrait nécessiter du processus additionnel.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que la demande d’attribution de frais déposée par PIAC est prématurée. Une copie de cette lettre ainsi que tous les autres documents relatifs à ce sujet seront ajoutés au dossier public de cette instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
original signé par
Adam Balkovec
Conseiller juridique
c. c. Shaw Communications, regulatory@sjrb.ca
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Shaw Cablesystems G.P. – Lancement de cinq nouvelles vitesses pour les services d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2015-73, le 2 mars 2015.
- Date de modification :