ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Eric Unrau (Teliphone Navigata-Westel Communications inc.)

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Ottawa, le 27 mars 2015

Notre référence : 8622-T151-201502451

PAR COURRIEL

Monsieur Eric Unrau
Vice-président principal, Ventes et marketing
Teliphone Navigata-Westel Communications inc.
1550, rue Alberni, 3e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6G 1A5
eric.unrau@teliphone.com

Objet : Opinion du personnel sur des questions liées au transfert interentreprise

Monsieur,
La présente fait suite à la lettre datée du 11 mars 2015 de Teliphone Navigata-Westel Communications inc. (TNW) dans laquelle la compagnie demande au personnel du Conseil son opinion sur des questions liées au transfert interentreprise. Le 18 mars 2015, Comwave a déposé auprès du Conseil une réponse à la demande susmentionnée.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu’un différend entre TNW et Comwave concernant ces questions est actuellement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le personnel du Conseil considère qu’il serait inapproprié pour le moment de répondre à des questions sur le différend contractuel qui est actuellement devant la Cour, et non devant le Conseil.

Cependant, le personnel du Conseil souligne que les décisions et les documents suivants doivent être pris en compte lorsqu’un fournisseur de services de télécommunications participe au transfert d’un client :

Le personnel fait également valoir que dans la Décision de télécom CRTC 2010-511, qui concerne un différend portant sur le transfert en bloc de numéros de téléphone entre des fournisseurs de services locaux, le Conseil a déclaré ce qui suit :

« 14.    Le Conseil fait remarquer que Comwave et Cybersurf ont conclu une entente commerciale qui comprenait, entre autres, une clause concernant des frais d’administration relatifs au transfert des numéros de téléphone attribués par Comwave à une autre compagnie. Il indique également qu’en tant que revendeur, Comwave n’est pas tenue de déposer des tarifs auprès du Conseil aux fins d’approbation et qu’elle peut imposer les tarifs du marché pour ses services. [...] »

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Yuval Barzakay, Comwave ybarzakay@comwave.net
Benoit Laliberté, TNW, blaliberte@teliphone.ca
Gabriel Ducharme, TNW, gabriel.ducharme@teliphone.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca

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