ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Eric Unrau (Teliphone Navigata-Westel Communications inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 27 mars 2015
Notre référence : 8622-T151-201502451
PAR COURRIEL
Monsieur Eric Unrau
Vice-président principal, Ventes et marketing
Teliphone Navigata-Westel Communications inc.
1550, rue Alberni, 3e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6G 1A5
eric.unrau@teliphone.com
Objet : Opinion du personnel sur des questions liées au transfert interentreprise
Monsieur,
La présente fait suite à la lettre datée du 11 mars 2015 de Teliphone Navigata-Westel Communications inc. (TNW) dans laquelle la compagnie demande au personnel du Conseil son opinion sur des questions liées au transfert interentreprise. Le 18 mars 2015, Comwave a déposé auprès du Conseil une réponse à la demande susmentionnée.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’un différend entre TNW et Comwave concernant ces questions est actuellement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le personnel du Conseil considère qu’il serait inapproprié pour le moment de répondre à des questions sur le différend contractuel qui est actuellement devant la Cour, et non devant le Conseil.
Cependant, le personnel du Conseil souligne que les décisions et les documents suivants doivent être pris en compte lorsqu’un fournisseur de services de télécommunications participe au transfert d’un client :
- Lignes directrices relatives aux commandes locales (LDCL-C) version 6.2
- Processus de migration des abonnés dans le cadre de la mise en œuvre canadienne de la concurrence locale, partie IV — Processus préliminaire (revente) version 8.1 (rév. 1)
- Décision de télécom CRTC 2010-511, Distributel Communications Limited – Demande en vue d’obliger le transfert en bloc de numéros de téléphone à son réseau
- Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-191, Le processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence
Le personnel fait également valoir que dans la Décision de télécom CRTC 2010-511, qui concerne un différend portant sur le transfert en bloc de numéros de téléphone entre des fournisseurs de services locaux, le Conseil a déclaré ce qui suit :
« 14. Le Conseil fait remarquer que Comwave et Cybersurf ont conclu une entente commerciale qui comprenait, entre autres, une clause concernant des frais d’administration relatifs au transfert des numéros de téléphone attribués par Comwave à une autre compagnie. Il indique également qu’en tant que revendeur, Comwave n’est pas tenue de déposer des tarifs auprès du Conseil aux fins d’approbation et qu’elle peut imposer les tarifs du marché pour ses services. [...] »
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Yuval Barzakay, Comwave ybarzakay@comwave.net
Benoit Laliberté, TNW, blaliberte@teliphone.ca
Gabriel Ducharme, TNW, gabriel.ducharme@teliphone.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
- Date de modification :