ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Paul Cowling (Shaw Cablesystems G.P) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Company)

Ottawa, le 26 mars 2015

Notre référence : 8690-S9-201411967

PAR COURRIEL

Monsieur Paul Cowling
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Cablesystems G.P.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications, et
Conseiller juridique en chef en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Shaw Cablesystems G.P. - Demande relative à la surfacturation présumée des poteaux de service de la part de la STC en Colombie-Britannique

Messieurs,

Le 19 novembre 2014, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a déposé la demande en objet dans laquelle elle alléguait que la Société TELUS Communications (STC) lui surfacturait les poteaux de service qu’elle utilise en Colombie‑Britannique, en particulier dans le cas des poteaux se trouvant sur des propriétés privées. Le dossier de cette demande a été fermé le 23 février 2015, date à laquelle Shaw a déposé sa réplique finale.

Le 13 mars 2015, la STC a déposé une lettre auprès du Conseil dans laquelle elle s’oppose à certains renseignements que Shaw a fournis dans sa réplique finale. En fait, la STC a demandé au Conseil :

1. de lui accorder 15 jours ouvrables pour réagir aux renseignements présumés nouveaux et à la réparation réclamée dans la réplique finale de Shaw;
2. de supprimer du dossier de l’instance l’annexe A de la réplique finale de Shaw;
3. de supprimer du dossier public la version abrégée de la réplique finale de Shaw jusqu’à ce que Shaw dépose auprès du Conseil une version abrégée révisée de sa réplique finale excluant certains renseignements que la STC considérait comme étant confidentiels.

Le 16 mars 2015, Shaw a déposé une lettre auprès du Conseil lui demandant de rejeter les requêtes susmentionnées de la STC.

Confidentialité

La STC soutient que Shaw, dans sa réplique finale, a dévoilé des renseignements que la STC avait désignés confidentiels dans d’autres documents déposés plus tôt dans l’instance. Ces renseignements incluent notamment le nombre de poteaux de service ne comportant pas d’installations de Shaw et le nombre de poteaux de service en double.

Le personnel du Conseil souligne les arguments de Shaw selon lesquels ces renseignements n’appartiennent à aucune des catégories reconnues de renseignements confidentiels et, en particulier, que ces renseignements proviennent de Shaw, non pas de la STC. Par ailleurs, le personnel du Conseil fait remarquer que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) exigent d’une partie voulant divulguer des renseignements désignés comme confidentiels qu’elle dépose une demande de communication auprès du Conseil. Le personnel précise aussi que les Règles de procédure prévoient une démarche que suit le Conseil pour déterminer si les renseignements confidentiels devraient être communiqués.

À cet égard, le personnel du Conseil fait remarquer que la désignation confidentielle, par la STC, des renseignements susmentionnés rend les renseignements confidentiels dans le cadre de cette instance. Selon le personnel, que la STC divulgue de tels renseignements à Shaw ne change pas le fait que la STC a désignés ces renseignements comme confidentiels.

Étant donné que Shaw n’a pas suivi la procédure indiquée pour demander l’autorisation de communiquer des renseignements confidentiels, le personnel du Conseil a retiré de son site Web et du dossier public tous les documents fournis par Shaw et contenant les renseignements en litige, et ce, jusqu’à ce qu’une décision sur la divulgation puisse être rendue^{Note de bas de page 1}. De plus, le personnel du Conseil traitera la lettre du 16 mars 2015 de Shaw comme une demande de communication de renseignements confidentiels en vertu des Règles de procédure.

Par conséquent, la STC a jusqu’au 7 avril 2015 pour répondre à la demande de divulgation de Shaw concernant le nombre de poteaux de services ne comportant pas d’installations de Shaw et le nombre de poteaux de service en double, renseignements que la STC a antérieurement désignés comme confidentiels.

Bien-fondé de la réplique de Shaw

La STC soutient que Shaw a présenté de nouveaux éléments d’information dans sa réplique finale du 23 février 2015, dont une nouvelle demande de réparation et un énoncé de travail (annexe A). La STC soutient également que Shaw a demandé une réparation qui n’a aucunement été évoquée dans la demande initiale.

Afin de permettre au Conseil de disposer d’un dossier complet, le personnel estime qu’il vaudrait la peine de demander aux parties de formuler des observations sur les questions soulevées dans la réplique de Shaw.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil modifie la procédure de la demande susmentionnée comme suit :

1) La STC a jusqu’au 9 avril 2015 pour déposer auprès du Conseil des observations sur la réplique finale de Shaw datée du 23 février 2015 et, le cas échéant, en signifier copie à Shaw.

2) Shaw a jusqu’au 16 avril 2015 pour déposer une réponse aux observations de la STC et, le cas échéant, en signifier copie à la STC.

Selon le personnel du Conseil, cette occasion supplémentaire accordée aux parties pour formuler des observations devrait suffire pour que le dossier de cette demande puisse ensuite être fermé. Le personnel du Conseil n’a pas l’intention d’accorder d’autres délais procéduraux. Ainsi, les parties sont fortement encouragées à présenter leurs meilleurs arguments, de façon définitive, en ce qui concerne les éléments de preuve et la réparation présentement au dossier.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.:  Kevin Pickell, CRTC, 819-997-4580, kevin.pickell@crtc.gc.ca

Date de modification :

2015-03-26