ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Bégin (Sogetel inc.)
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Ottawa, le 26 mars 2015
Notre référence : 8740-S4-201502526
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Avocate
Sogetel inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet, (Québec) J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 171 – Service public d'appel d'urgence 9-1-1
Madame,
Le 12 mars 2015, le Conseil a reçu une demande présentée par Sogetel inc. (Sogetel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 171 (AMT 171), dans laquelle l’entreprise proposait de d’informer ses clients de toute limite pouvant exister quant à l’accès du service d’appel d’urgence 911/E911 sur VoiP fixe et mobile dans son Tarif général. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil continue d’analyser cette demande.
Par conséquent, la demande, ainsi que toute modification subséquente, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Résolution des différents et mis en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2537, jean-francois.roof@crtc.gc.ca
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