ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à une tierce partie
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Ottawa, le 24 mars 2015
Version abrégée
Notre référence : 8695-B54-201410902
PAR COURRIEL
# #
Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant des paiements liés au déséquilibre à Fibernetics Corporation pour le raccordement de trafic
Madame, Monsieur,
Nous demandons à # # de répondre aux questions ci-jointes d’ici le 7 avril 2015, et de signifier copie de ses réponses à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et à Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) et à Fibernetics Corporation (Fibernetics) d’ici la même date.
Les compagnies Bell ont jusqu’au 13 avril 2015 pour déposer des observations concernant les réponses de # # et en signifier copie à # #.
# # et Fibernetics ont jusqu’au 16 avril 2015 pour déposer des observations en réplique et en signifier copie aux compagnies Bell.
En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), si le Conseil croit qu’une personne, à l’exception d’une entreprise canadienne, détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi ou d’une loi spéciale, le Conseil peut l’obliger à les lui communiquer dans des rapports périodiques qu’elle établit ou fait établir selon le cas – ou selon les modalités de forme ou autres qu’il fixe.
Dans la mesure où # # déposera des renseignements qu’elle estime être confidentiels, elle pourra le faire conformément à l’article 38 de la Loi et elle devra en verser une version au dossier public de l’instance. # # doit signifier copie de la version appropriée aux parties.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date.
Veuillez prendre note que le dossier public de la demande peut être consulté sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca (cliquer ici), ou en utilisant le numéro de dossier susmentionné.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
#Confidentiel#
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rick Schleihauf, Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca
Pièce jointe.
Pièce jointe
- Fournir les noms des entreprises de services locaux (ESL) auxquelles # #, à titre de revendeur de services de télécommunication à des utilisateurs finals, achète des services de télécommunication sous-jacents.
- Fournir les noms des ESL auxquelles # # achète des numéros de téléphone.
- Indiquer si # # était un client de gros de Fibernetics à l’une des dates suivantes : 7 mai 2014, 28 juillet 2014 ou 31 juillet 2014.
- Indiquer si # # était branchée directement au réseau de Fibernetics à l’une des dates suivantes : 7 mai 2014, 28 juillet 2014 ou 31 juillet 2014. Le cas échéant, fournir des descriptions et des diagrammes de ces branchements.
- Expliquer la raison pour laquelle les appels faits à partir de numéros de téléphone que # # a loués de Fibernetics sont acheminés à l’une des compagnies Bell, ou aux deux, si le numéro de téléphone d’arrivée est aussi loué de Fibernetics (si les numéros de téléphone loués de Fibernetics se trouvent dans la même zone géographique).
- Quels sont les services ou produits que # # obtient (a) de Fibernetics et (b) des compagnies Bell?
- Fournir une copie de toutes les ententes entre # # et Fibernetics pour l’achat de services de gros aux dates suivantes : 7 mai 2014, 28 juillet 2014 ou 31 mai 2014.
- (a) Indiquer si Fibernetics et # # sont des entreprises associées ou affiliées. (b) Décrire les relations d’affaires entre Fibernetics et # #. (c) Fibernetics a-t-il conclu d’autres ententes ou arrangements avec # # concernant la façon d’acheminer le trafic. Le cas échéant, décrire en détail les rôles et responsabilités de chaque partie en matière d’acheminement du trafic des clients de # # qui utilisent des numéros de téléphone loués de Fibernetics. (d) Quel rôle, s’il y a lieu, Fibernetics joue-t-elle pour établir comment le trafic provenant de numéros de téléphone loués de Fibernetics doit être acheminé.
#Confidentiel#
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