ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 20 mars 2015

Notre référence : 8690-T66-201501107

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande réclamant que le Conseil ordonne l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations

Madame, Monsieur,

Le 19 mars 2015, le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada, de MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream), de Rogers Communications Partnership, de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) et de la Société TELUS Communications (collectivement les « entreprises ») dans laquelle les entreprises demandaient que soit reportée au 15 avril 2015 la date limite qui leur était accordée pour déposer leur réponse à la demande en objet.

Les entreprises ont affirmé avoir découvert, sur le site Web du CRTC, que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) avait soumis une intervention relative à la demande sans leur en signifier copie. Elles ont déclaré avoir besoin de plus de temps pour examiner cette intervention et pour traiter du fond de la position de la FCM dans leur réplique aux observations.

Les entreprises ont ajouté qu’il leur fallait plus de temps pour examiner les nombreuses annexes et feuilles de calcul, les nombreux éléments de preuve présentés par la Ville de Calgary et les infractions présumées aux modalités des accords d’accès et de consentement municipal expirés.

En outre, les entreprises ont affirmé que les membres du comité opérationnel mixte des entreprises et de la Ville se réuniront le 2 avril 2015 afin de discuter de questions précises se rapportant à la fourniture des plans conformes à l’exécution pour les installations terminées en 2014. Elles ont précisé que conformément aux directives formulées par le personnel du Conseil dans la lettre du 16 mars 2015, elles présenteront les résultats de ces discussions au Conseil le 8 avril 2015. Selon les entreprises, il serait plus efficace et plus logique que le Conseil leur permette de présenter leur réplique aux observations après la réalisation de ces étapes.

Enfin, les entreprises ont affirmé que la Ville de Hamilton, par sa lettre d’appui présentée à l’annexe 8 de la réponse de la Ville de Calgary, intervient dans les observations de la Ville de Calgary, et que la Ville de Calgary, par son affidavit déposé dans le cadre du mémoire de la FCM concernant l’instance touchant la Ville de Hamilton et Bell^{Footnote 1}, intervient à son tour dans les observations de la Ville de Hamilton. Selon les entreprises, la FCM collabore avec la Ville de Calgary et la Ville de Hamilton afin que les arguments soient semblables et elle participe aux deux instances. Les entreprises estiment qu’uniformiser la date de présentation des observations dans les deux instances, qui portent sur des questions semblables et concernent bon nombre des mêmes parties, offrirait à toutes les parties une occasion équitable d’examiner les nombreux enjeux et de formuler des commentaires à leur égard.

Dans une lettre datée du 20 mars 2015, la Ville de Calgary a indiqué que le report du délai était justifié, mais s’opposait à l’idée de reporter ce délai au 15 avril 2015.

La Ville de Calgary a indiqué que le principal enjeu soulevé dans cette demande en vertu de la partie 1, comme l’ont formulé les entreprises, consistait à savoir si la Ville était tenue d’utiliser l’Accord type d’accès municipal comme point de départ dans les négociations, et non si les entreprises allaient remédier ou non aux infractions aux accords d’accès et de consentement municipal. De plus, on affirme que seulement deux des annexes de la réplique contiennent des éléments nouveaux pour les entreprises, y compris une lettre d’appui de trois pages de la Ville de Hamilton. Selon la Ville de Calgary, toutes les autres annexes comprennent uniquement des renseignements que les entreprises connaissent déjà.

En ce qui a trait à la réunion du 2 avril 2015, la Ville de Calgary a laissé savoir que le rôle de l’Accord type d’accès municipal et les normes relatives aux plans conformes à l’exécution sont deux enjeux distincts, si bien qu’il n’est ni efficace ni logique de permettre aux entreprises de présenter leur réponse après la communication des résultats de la réunion au Conseil.

La Ville de Calgary a ajouté qu’il n’y a aucun avantage à harmoniser les échéances dans l’instance qui la concerne avec celles de l’instance concernant Bell et la Ville de Hamilton, car dans l’instance qui la concerne, la réplique provient des entreprises, tandis que dans l’instance concernant Bell et la Ville de Hamilton, la réplique provient de la Ville de Hamilton. De plus, des cinq entreprises, seules Bell et Allstream  sont en cause dans l’instance concernant la Ville de Hamilton et Bell. La Ville de Calgary soutient que l’équité procédurale ne permet pas d’accorder aux entreprises beaucoup plus de temps qu’à l’habitude afin qu’elles préparent leur réplique aux observations.

La Ville de Calgary a souligné que les entreprises avaient présenté cette demande en vertu de la partie 1 en toute connaissance du processus de traitement des demandes et qu’elles avaient eu toutes les occasions de s’assurer qu’elles disposaient des ressources nécessaires pour réagir à la réponse formulée par la Ville. La Ville de Calgary a précisé que depuis la date où elle s’est fait signifier en bonne et due forme la demande des entreprises, elle a préparé sa réponse à la demande dans les délais habituels appliqués par le Conseil tout en répondant à une requête procédurale lancée par les entreprises pendant cette période. Selon la Ville de Calgary, rien ne justifie que les entreprises n’en fassent pas autant. De plus, les entreprises n’ont pas de traduction à faire, comme dans le cadre de l’instance concernant la Ville de Hamilton et Bell, ce qui justifierait le report du délai.

La Ville de Calgary a affirmé que la FCM lui avait appris que les entreprises avaient reçu l’intervention de la FCM le 18 mars 2015, soit cinq jours après la présentation de l’intervention au Conseil. La Ville de Calgary a souligné qu’au début de ces procédures, et après le délai de neuf jours que les entreprises ont mis pour signifier leur demande à la Ville, on lui a accordé sept jours de plus pour soumettre sa réponse. Selon la Ville de Calgary, une prolongation de trois jours aurait été suffisante pour compenser l’inconvénient lié au fait que les entreprises n’avaient pas reçu rapidement l’intervention de la FCM et rien ne justifie de reporter ce délai au-delà de cette date. Par conséquent, la Ville de Calgary a laissé savoir que les entreprises devraient être autorisées à soumettre leurs répliques aux observations au plus tard le 26 mars 2015.

Le personnel du Conseil souligne que, selon les renseignements au dossier, l’intervention que la FCM a présentée au Conseil n’a pas été signifiée en bonne et due forme aux entreprises, et il estime par conséquent que la prolongation du délai est justifiée. Cependant, le personnel du Conseil est d’avis qu’il n’est pas justifié d’accorder une prolongation au-delà du délai raisonnable requis pour corriger la lacune procédurale mentionnée ci‑dessus.

À cet égard, le personnel du Conseil souligne que dans leur demande en vertu de la partie 1, les entreprises ont demandé au Conseil d’ordonner à la Ville de Calgary de reprendre les négociations sur un accord d’accès municipal avec les entreprises et d’utiliser l’Accord type d’accès municipal comme point de départ. Ainsi, les questions à trancher dans le cadre de cette demande n’exigent pas l’examen d’allégations particulières de non-conformité aux modalités des accords d’accès et de consentement municipal expirés.

Le personnel du Conseil estime également que la demande de report de la date à laquelle les entreprises doivent fournir leurs répliques aux observations afin de tenir compte de la réunion du comité opérationnel mixte des entreprises et de la Ville, qui se tiendra le 2 avril 2015, est infondée. À ce sujet, le personnel souligne que cette réunion du comité vise à déterminer les échéances et le format dans lequel les plans conformes à l’exécution de 2014 devraient être présentés à la Ville de Calgary. Or, comme il est mentionné ci‑dessus, ces questions ne sont pas directement liées à la requête formulée dans la demande en vertu de la partie 1.

En outre, le personnel du Conseil considère que les échéances établies dans les deux instances, à savoir l’instance concernant Bell et la Ville de Hamilton et l’instance liée à la présente requête procédurale, accordent suffisamment de temps aux parties pour qu’elles formulent des commentaires sur les enjeux pertinents dans chaque instance. Par conséquent, il n’y a aucun avantage à harmoniser les échéances de présentation des répliques aux observations et à reporter ainsi le traitement de l’une de ces instances.

Par conséquent, compte tenu des circonstances, les entreprises doivent déposer auprès du Conseil leurs répliques aux observations et en signifier copie à la Ville et à la FCM d’ici le 27 mars 2015.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c: Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe : Liste de distribution

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications, Pamela.dinsmore@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
La Ville de Calgary, Maryanne.bendfeld@calgary.ca
FCM, stephane_emardchabot@sympatico.ca

Date de modification :

2015-03-20