ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la demande en vertu de la partie 1 – Demande réclamant que le Conseil ordonne l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations – Réparation provisoire

Ottawa, le 16 mars 2015

Notre référence : 8690-T66-201501107

PAR COURRIEL

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Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande réclamant que le Conseil ordonne l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations – Réparation provisoire

Madame, Monsieur,

Le 2 février 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Rogers Communications Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et la société TELUS Communications (collectivement, les entreprises) dans laquelle elles réclament notamment que le Conseil ordonne à la Ville de Calgary (la Ville) de continuer de fournir l’accès aux servitudes municipales conformément aux modalités prévues dans leur entente actuelle avec la Ville (ou la dernière, si l’entente est expirée), et ce, jusqu’à ce que le différend opposant les parties au sujet des modalités d’un nouvel accord d’accès municipal soit réglé.

Dans une lettre du 26 février 2015, les entreprises ont demandé au Conseil de procéder rapidement pour ordonner à la Ville de continuer de fournir l’accès aux servitudes municipales suivant les modalités d’accès existantes. Les entreprises ont signalé avoir reçu une lettre de la Ville, datée du 4 février 2015, leur indiquant qu’elles devaient retourner une copie signée du nouvel accord d’accès et de consentement municipal^{Footnote 1} (Municipal Consent and Access Agreement [MCAA]) de la Ville au plus tard le 6 mars 2015 et qu’après cette date, en l’absence d’un MCAA signé, elles devraient, pour chaque demande d’accès aux servitudes municipales de la Ville, obtenir le consentement de la Ville avant que la révision ou la délivrance d’un permis ne soit approuvée.

Les entreprises ont soutenu qu’elles répondaient aux critères énoncés dans l’arrêt RJR- MacDonald^{Footnote 2} de la Cour suprême du Canada pour obtenir la réparation provisoire demandée.

Dans une lettre du 2 mars 2015, le personnel du Conseil a prié la Ville de donner suite à la demande de réparation provisoire des entreprises au plus tard le 6 mars 2015, et il a précisé que les entreprises avaient jusqu’au 10 mars 2015 pour répliquer. Dans cette lettre, le personnel du Conseil a également demandé à la Ville d’énoncer clairement les procédures qu’elle comptait utiliser pour examiner les demandes d’accès aux servitudes municipales après le 6 mars 2015, et de préciser si ces procédures garantiraient que la continuité du service, y compris l’accès au 9-1-1 pour l’utilisateur final, ne serait pas compromise, et d’expliquer en quoi.

Dans sa réponse, la Ville a affirmé qu’à la réception de la lettre du 2 mars 2015 provenant du Conseil, elle a envoyé un courriel à chacune des  entreprises pour les informer qu’elle continuerait de traiter les demandes de voies de passage suivant les modalités des accords expirés, et ce, jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur leur demande de réparation provisoire. De plus, elle a précisé comment elle traiterait les demandes d’accès aux servitudes de la Ville et a fait valoir que les entreprises ne répondaient pas au critère d’une réparation provisoire selon le critère en trois étapes de l’arrêt RJR-MacDonald.

Quant aux procédures qu’elle compte appliquer pour traiter les demandes, la Ville s’est engagée à permettre aux entreprises d’accéder à ses servitudes et de les utiliser conformément aux modalités des MCAA expirés jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande de réparation dont les entreprises l’ont saisi. Par contre, cet engagement est conditionnel à ce que les entreprises se conforment aux modalités des MCAA expirés, en particulier aux modalités concernant la fourniture des plans conformes à l’exécution pour les installations effectuées en 2014^{Footnote 3}, et ce, au plus tard le 30 avril 2015 ou dans les 60 jours suivant la décision du Conseil concernant la réparation provisoire, selon ce que le Conseil juge indiqué.

Par ailleurs, la Ville a indiqué que si les entreprises n’acceptaient pas cette proposition ou qu’elles ne satisfaisaient pas à la condition énoncée ci-dessus, elle examinerait chaque demande de voie de passage de l’entreprise pour évaluer le risque, après quoi elle imposerait certaines exigences à l’entreprise.

Dans leur réplique, les entreprises se sont montrées très favorables à la procédure provisoire que propose la Ville, pourvu qu’elles puissent continuer à avoir accès aux servitudes de la Ville suivant les modalités de leur dernier MCAA expiré.

Les entreprises ont indiqué que la question des plans conformes à l’exécution fait l’objet de discussions entre elles et la Ville depuis un bon moment et qu’elle a d’ailleurs été abordée durant les négociations du MCAA proposé. Elles ont ajouté qu’en raison de ces discussions, elles ont traité de cette question dans le cadre d’une réunion d’un comité opérationnel mixte des entreprises et de la Ville tenue le 29 janvier 2015.

Les entreprises se sont dites disposées à collaborer avec la Ville pour l’aider à se doter de dossiers exacts et à jour sur leur infrastructure. Elles ont affirmé qu’elles essaieraient toutes de fournir les plans conformes à l’exécution concernant les voies de passage attribuées en 2014 dès qu’elles pourraient raisonnablement le faire, en attendant que la question soit discutée plus avant avec la Ville et que la liste des projets fournie par la Ville dans les lettres jointes à sa réponse du 6 mars 2015 (lesquelles n’ont pas été envoyées) soit vérifiée.

Les entreprises ont indiqué que si la Ville voulait bien continuer de leur fournir l’accès suivant les modalités de leur MCAA expiré respectif, sous réserve que les entreprises fassent preuve de bonne foi dans leurs discussions avec elle pour régler la question des plans conformes à l’exécution et celle des comptes en souffrance, les entreprises ne subiraient aucun préjudice irréparable et ne satisferaient pas au critère de réparation provisoire. Elles ont ajouté qu’en l’espèce, leur demande de réparation provisoire serait sans objet ou, à tout le moins, prématurée.

Le personnel du Conseil note la volonté exprimée des entreprises de collaborer avec la Ville pour l’aider à se doter de dossiers exacts et à jour concernant leur infrastructure installée sur les servitudes de la Ville.

Le personnel du Conseil croit comprendre que si les entreprises et la Ville parviennent à s’entendre quant au format et aux procédures de dépôt des plans conformes à l’exécution, la Ville continuerait de traiter les demandes de voies de passage selon les modalités des MCAA expirés, et ce, jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande de réparation des entreprises.

Quant à l’échéance de remise des plans conformes à l’exécution pour 2014, le personnel du Conseil note que la Ville a proposé que ce soit au plus tard le 30 avril 2015 ou dans les 60 jours suivant la décision du Conseil concernant la réparation provisoire, selon ce que le Conseil juge indiqué. Le personnel du Conseil souligne que les entreprises, pour leur part, consentent à collaborer avec la Ville et s’efforceraient de fournir les plans pour 2014 dans un délai raisonnable.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande aux entreprises et à la Ville de discuter ensemble des points particuliers concernant la fourniture des plans conformes à l’exécution pour les installations terminées en 2014, y compris les échéances de remise des plans à la Ville, dans le but d’en arriver le plus rapidement possible à une entente sur ces questions. Le personnel du Conseil fait remarquer que le comité opérationnel mixte des entreprises et de la Ville pourrait servir de tribune pour ces discussions. Les parties doivent, au plus tard le 8 avril 2015, rendre compte au Conseil des progrès de leurs discussions et lui indiquer si elles ont réussi à s’entendre sur ces questions.

Compte tenu de ce qui précède, la demande de réparation provisoire des entreprises est en suspens.

Autre point

Dans sa réponse du 6 mars 2015, la Ville a contesté le fait que les entreprises aient désigné comme confidentiel le MCAA qu’elle avait proposé, dont elles ont joint une copie à leur demande. Le personnel du Conseil fait observer que les entreprises, dans leur réplique du 10 mars 2015, ont affirmé ne pas s’opposer à ce que le document soit versé au dossier public de leur demande étant donné la position de la Ville.

Par conséquent, les entreprises doivent, dans les dix jours suivant la date de la présente, verser au dossier public une copie de l’annexe 1 de leur demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
P.j. Liste de distribution

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications, Pamela.dinsmore@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Ville de Calgary, Maryanne.bendfeld@calgary.ca

Date de modification :

2015-03-16