ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 2 mars 2015
Notre référence : 8690-T66-201501107
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 – Demande réclamant que le Conseil ordonne l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations – Réparation provisoire
Madame, Monsieur,
Le 2 février 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Rogers Communications Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et la société TELUS Communications (collectivement, les entreprises) dans laquelle elles réclament notamment que le Conseil ordonne à la Ville de Calgary (la Ville) de continuer de fournir l’accès aux servitudes municipales conformément aux modalités prévues dans leur entente actuelle (ou la dernière, si l’entente est expirée) avec la Ville.
Dans une lettre du 26 février 2015, les entreprises ont demandé au Conseil de procéder rapidement pour ordonner à la Ville de continuer de fournir l’accès aux servitudes municipales suivant les modalités d’accès existantes en attendant qu’il rende sa décision finale sur la demande. Les entreprises ont affirmé que les mesures prises par la Ville depuis le dépôt de leur demande les forçaient à présenter cette requête procédurale.
Les entreprises (sauf Shaw) ont affirmé avoir chacune reçu le 4 février 2015, de la part de la Ville, une lettre accompagnée de la version définitive de l’accord d’accès et de consentement municipal (Municipal Consent and Access Agreement [MCAA]) de la Ville et précisant que le conseil municipal avait approuvé le MCAA. Dans ces lettres, la Ville indiquait à chaque entreprise de signer le MCCA et de le lui retourner au plus tard le 6 mars 2015. La Ville précisait également qu’à défaut de signer le MCCA dans le délai prescrit, l’entreprise devrait, pour chaque demande d’accès aux servitudes municipales de la Ville, obtenir le consentement de la Ville avant que la révision ou la délivrance d’un permis ne soit approuvée.
Dans les circonstances, la Ville est priée de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 6 mars 2015, une réponse à la demande de réparation provisoire des entreprises en prenant soin d’aborder les critères applicables à une telle réparation. Elle doit également en signifier copie aux entreprises au plus tard à la même date. Les entreprises auront jusqu’au 10 mars 2015 pour déposer une réplique auprès du Conseil et, le cas échéant, elles devront en signifier copie à la Ville au plus tard à la même date.
Dans sa réponse, la Ville doit énoncer clairement les procédures qu’elle compte utiliser pour examiner les demandes d’accès aux servitudes municipales après le 6 mars 2015. Elle doit également préciser si ces procédures garantiront que la continuité du service, y compris l’accès au 9-1-1 pour l’utilisateur final, ne sera pas compromise, et expliquer en quoi.
La procédure établie ci-dessus vise exclusivement la demande de réparation provisoire abordée dans la présente. Elle ne touche en rien aux échéances liées à l’examen de la réparation finale réclamée dans le cadre de la demande en vertu de la partie 1.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par Robert Martin pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
p.j. Liste de distribution
Liste de distribution :
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications, Pamela.dinsmore@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Ville de Calgary, Maryanne.bendfeld@calgary.ca
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