ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michelle Duguay (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 24 février 2015
Notre référence : 8740-T69-201411702
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale aux affaires réglementaires
Société TELUS Communications
6, rue Jules-A.-Brillant R 0622
Rimouski (Québec) G5L 7E4
regulatory.affairs@telus.com
michelle.duguay@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 610 – Service public d'appel d'urgence
Madame,
Le 14 novembre 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 610 (AMT 610), dans laquelle l’entreprise proposait des modifications aux sections 2.25, Service 9-1-1, et 2.30, Service 9-1-1 Évolué – Fournisseurs de services sans fil (FSSF), de son Tarif général; et à la section 1.05, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif des services d’accès. Ces changements incluaient notamment l’élimination des tarifs de l’Entreprise pour le service de 9-1-1 aux concurrents, puisque que ce service est offert et facturé par Bell, ainsi que des taux révisés pour le service 9-1-1 de détail.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
STC doit soumettre, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la présente, des réponses complètes aux questions jointes dans l’Annexe 1, y compris une justification et toute information à l’appui.
Le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, d’ici la fin du mois d’avril.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Jean-François Roof, CRTC, 819-639-2538, jean-françois.roof@crtc.gc.ca
Annexe 1
Questions
Service de 9-1-1 au détail
Veuillez expliquer les motifs qui ont poussé TELUS à se raccorder aux commutateurs de transit de Bell plutôt que de continuer à se connecter directement au centre d’appel d’urgence.
À la section 1.1 de son rapport sur l’évaluation économique, la STC a indiqué que le but de l’étude économique était de soutenir les coûts associés à la mise en œuvre d’une nouvelle prestation du service 9-1-1 sur son territoire au Québec et que le changement dans la prestation de services avait été rendu nécessaire, entre autre, par l’introduction de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, conformément à la directive du Conseil dans la Décision de télécom 2013-124.
Dans la décision de télécom 2013-124, le Conseil a ordonné aux entreprises de services sans fil et aux entreprises de services locaux titulaires d’effectuer les modifications requises à leurs réseaux, à leurs systèmes et à leurs processus afin de pouvoir prendre en charge la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels 9-1-1 effectués au moyen d’un appareil sans fil.
Indiquez si les coûts déposés à l’appui du taux mensuel de détail proposé de 0,2508 $ par ligne d’accès incluent les coûts associés à la fonction de localisation des appels 9-1-1 effectués au moyen d’un appareil sans fil. Si oui, i) indiquez séparément le coût mensuel par ligne d’accès qui est recouvré au moyen du taux mensuel proposé de 0,2508 $ et ii) expliquez pourquoi il est approprié de recouvrer ce coût au moyen du taux du service d’appel 9-1-1 facturé aux clients de détail du service filaire de la STC.
À la section 6.4.2 de son rapport sur l’évaluation économique, la STC a indiqué que les dépenses de la composante de coûts « matériel » sont en lien avec la nécessité d’une infrastructure numérique pour les connexions entre les commutateurs locaux de la STC et les commutateurs de transit 9-1-1 de Bell Canada.
Donnez une description plus détaillée des éléments de coûts impliqués ainsi que les hypothèses et la méthodologie utilisée pour estimer le coût en question.
À la section 7 de son rapport sur l’évaluation économique, la STC a indiqué que les coûts causals d’acquisition de tierces parties concernaient les coûts facturés par Bell Canada pour l’acheminement des appels 9-1-1 depuis les commutateurs locaux de la STC jusqu’au centre d’appel d’urgence (PRAU), en passant par les commutateurs de transit de Bell Canada. La STC a précisé qu’elle ne se connectait plus directement au PRAU.
Dressez la liste des composantes de coûts facturées par Bell Canada ainsi qu’une description des fonctions de chaque composante, incluant les coûts associés à chacune des composantes.
À la section 6.1 de son rapport sur l’évaluation économique, la STC a justifié l’utilisation d’une majoration sur les coûts de 25 pourcent par le fait que le service en question est classé dans la catégorie des services publics.
Avec justificatifs à l’appui et en faisant référence au cadre réglementaire en vigueur, y compris les conclusions du Conseil dans l’ordonnance de télécom 2009-226, expliquez pourquoi il est approprié de tarifer le service 9-1-1 de détail de la STC en utilisant une majoration de 25 pourcent malgré le gel applicable pour les tarifs des services sociaux et de sécurité publique.
Service de 9-1-1 aux compétiteurs
La Décision de télécom CRTC 2005-4 a établi, entre autres choses, le tarif des services locaux d’interconnexion, incluant le service du 9-1-1. Dans l’article 107 de la décision, le Conseil « estime que dans le cas où un service n'est pas fourni directement par les Compagnies, les projets de tarifs devraient quand même inclure le service en faisant référence au tarif d'une ESLT ou en indiquant le taux répercuté ».
Dans l’ordonnance de télécom 2013-505, le Conseil a ordonné à Wightman Telecom Ltd de publier des pages tarifaires dans le cadre d’une nouvelle demande afin de permettre à une ILEC d’obtenir le service 9-1-1 directement de Bell Canada.
- À la lumière de ces décisions, veuillez expliquer en quoi il serait approprié que TELUS retire complètement l’article 2.25.01d.2).
- Quelles sont les options disponibles au niveau du service 9-1-1 aux compétiteurs pour une nouvelle ESLC qui souhaiterait s’implanter dans le territoire de TELUS?
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