ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 13 février 2015
Notre référence : 8690-T66-201501107
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 – Demande au Conseil d’ordonner l’utilisation de l’accord type d’accès municipal comme fondement aux négociations
Le 2 février 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Rogers Communications Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et la société TELUS Communications (collectivement, les entreprises), dans laquelle elles réclament, entre autres, que le Conseil ordonne à la Ville de Calgary (la Ville) de recommencer les négociations d’un accord d’accès municipal avec les entreprises en utilisant l’accord type d’accès municipalFootnote 1 comme fondement.
Dans une lettre datée du 10 février 2015, la Ville a avisé le Conseil que la demande ne lui avait pas été signifiée et que les membres du personnel de la Ville en avaient pris connaissance en visitant le site Web du Conseil.
Dans une lettre datée du 11 février 2015, les entreprises ont déclaré qu’à la réception de la lettre de la Ville datée du 10 février 2015, elles ont envoyé un courriel à la Ville expliquant qu’en raison d’un oubli par inadvertance, la demande des entreprises ne lui avait pas été signifiée. Elles ont ajouté qu’elles enverraient à la Ville une autre copie abrégée et non expurgée de la demande et qu’elles ne s’opposaient pas à la prolongation du délai pour le dépôt d’une réponse.
Le personnel du Conseil remarque que le 11 février 2015, la Ville a reçu signification d’une version non expurgée et abrégée de la demande des entreprises conformément à l’alinéa 18c) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Étant donné les circonstances, le délai pour le dépôt d’une réponse ou d’une intervention dans cette instance est prolongé jusqu’au 13 mars 2015. Les entreprises peuvent déposer une réplique au plus tard le 23 mars 2015 et elles doivent en signifier copie à la Ville et à tout autre intervenant.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
p.j. Liste de distribution
Liste de distribution :
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications, Pamela.dinsmore@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
La ville de Calgary, Maryanne.bendfeld@calgary.ca
- Footnote 1
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Groupe de travail du CDCI – Rapport sur l’accord type d’accès municipal, Décision de télécom CRTC 2013-618, 21 novembre 2013
- Date de modification :