ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux Participants qui ont déposé des renseignements confidentiels dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2014-44
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 11 février 2015
Notre référence : 8663-C12-201401041
PAR COURRIEL
Objet : Enquête sur les services de transport par satellite - divulgation de renseignements confidentiels
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête lancée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44, Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite, 6 février 2014, « La companie respective » a déposé des renseignements, dans une intervention ou une demande de renseignements, désignés comme confidentiels.
L’enquêteure envisage, afin d’être en mesure de publier un rapport significatif, de citer certains renseignements que « La compagnie respective » a désignés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 70(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), la désignation et la divulgation de renseignements confidentiels déposés auprès de l’enquêteure sont traitées conformément à l’article 39 de la Loi. De plus, les Règles de pratique et de procédure du CRTC s’appliquent à la présente procédure.
Lorsqu’il évalue si des renseignements doivent être divulgués, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements.
Nous vous demandons de verser au dossier public, dans les 10 jours suivant la réception de la présente lettre, les renseignements qui figurent dans le tableau ci-joint et que « La compagnie respective » avait désignés comme confidentiels, ou de justifier pourquoi ces renseignements ne devraient pas être divulgués.
En ce qui concerne les renseignements qui, selon vous, ne devraient pas être versés au dossier public, l’enquêteure rendra sa décision le plus rapidement possible suivant votre dépôt à ce sujet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
L’original signé par
Andrew Falcone
Planification stratégique et recherche
Secteur des télécommunications
Pièce jointe
Liste de La compagnie respective
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada et Bell Mobility, bell.regulatory@bell.ca
Hughes Network Systems, LLC, steven.doiron@hughes.com
Iristel et Ice Wireless, regulatory@icewireless.ca
Intelsat, gonzalo.dedios@intelsat.com
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Northern Indigenous Community Satellite Network (NICSN), Kativik Regional Government, jdumoulin@krg.ca; K-net, danpellerin@knet.ca; BCNI, sramchandar@gobcn.ca
Nourestel, regulatoryaffairs@nwtel.ca
O.N.Tel Inc. exerçant ses activités sous le nom d’Ontera, tracy.cant@ontera.ca
SES de la part de’New Skies Satellites B.V.
SSi Group of Companies, regulatory@ssimicro.com
Telesat Canada, iscott@telesat.com
Xplornet Communications inc., cj.prudham@corp.xplornet.com
- Date de modification :