ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à David McComb (Edenshaw Homes Limited) et Jonathan Blakey (Bell Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 février 2015
Notre référence : 8622-B2-201411256
Par courriel
Monsieur David McComb
Président et directeur général
Edenshaw Homes Limited
260 Brunel Road
Mississauga (Ontario) L4Z 1T5
david.mccomb@edenshaw.com
Monsieur Jonathan Blakey
Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, bureau 19
Ottawa, Ontario K2P 2C4
jon.blakey@bell.ca
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Bell Canada – Demande en vertu de la partie 1 sollicitant l’accès à l’immeuble à logements multiples Chaz Yorkville d’Edenshaw Homes Limited - Requête procédurale de la part d’Edenshaw Homes Limited
Monsieur,
Le 30 janvier 2015, Edenshaw Homes Limited (Edenshaw) a déposé une requête procédurale concernant les répliques finales que Bell Canada avaient déposées le 23 janvier 2015 dans le cadre de la demande en objet.
Dans sa lettre, Edenshaw a soutenu que, conformément à la lettre du personnel du Conseil du 13 janvier 2015, Bell Canada devait limiter ses répliques finales aux documents d’Edenshaw datés du 20 janvier 2015. Edenshaw a fait valoir que Bell Canada ne s’en était pas tenue à formuler des répliques à l’égard de ces documents, mais qu’elle avait également présenté de nouveaux arguments et de nouvelles interventions qui débordaient largement le cadre d’une réplique raisonnable.
Par conséquent, Edenshaw réclame que le paragraphe 25 des répliques finales du 23 janvier 2015 de Bell Canada soit retiré du dossier parce qu’il porte sur une lettre récente entre Bell et Edenshaw, si bien qu’il ne peut être considéré comme une réplique aux documents du 20 janvier 2015 d’Edenshaw.
Dans une lettre du 4 février 2015, Bell Canada a soutenu que la demande d’Edenshaw devrait être rejetée puisque l’élément de preuve en question était pertinent et faisait partie d’une réplique en bonne et due forme. Elle a ajouté qu’Edenshaw, en reprenant et en confirmant le contexte du paragraphe 25 dans sa requête procédurale, avait rendue sans objet sa demande visant à retirer le paragraphe du dossier public.
Constatations du personnel
Le personnel du Conseil souligne qu’Edenshaw, dans sa requête procédurale, a effectivement demandé que le paragraphe 25 des répliques finales du 23 janvier 2015 de Bell Canada soit retiré du dossier public, mais qu’elle a également formulé des observations sur la lettre à laquelle le paragraphe faisait référence. Par conséquent, le personnel estime que tout préjudice procédural qu’auraient pu causer les observations que Bell Canada a formulées au paragraphe 25 de son document du 23 janvier 2015 est réparé.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel estime que le Conseil devrait tenir compte de tous les documents déposés par les parties lorsqu’il se prononcera sur la demande en objet.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joel Fortune, avocat, jfortune@fortunelaw.ca
Pamela Dinsmore, Rogers Communications, rci.regulatory@rci.rogers.com
Beanfield Technologies Inc. jay@beanfield.com, info@beanfield.com
Jean-François Léger, Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca
Russ Friesen, MTS et Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
- Date de modification :