ARCHIVÉ – Télécom - Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel)
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Ottawa, le 4 février 2015
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Décision de télécom CRTC 2014-630 – Service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence (SAOIU) au Yukon
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 22 janvier 2015 à monsieur Chris Seidl, directeur exécutif des Télécommunications, pour signaler l’intention de Norouestel de déposer un tarif modifié d’ici le 3 mars 2015 au lieu de dans les 30 jours suivant la date de la Décision de télécom CRTC 2014-630, conformément au paragraphe 41 de ladite décision.
Norouestel a indiqué qu’elle a besoin de plus de temps pour modifier, vérifier et fournir le service avant d’être en mesure de déposer un tarif révisé conformément à la décision du Conseil. Le Conseil a examiné votre demande et donne son approbation à ce que Norouestel dépose les pages de tarif modifiées d’ici le 3 mars 2015.
Toutefois, le Conseil rappelle à Norouestel qu’à moins d’avis contraire, des demandes officielles de prolongation sont requises dans tous les cas où les modalités d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil ne peuvent être respectées dans les délais prescrits par le Conseil et que ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil avec un préavis suffisant avant ce délai.
Le secrétaire général,
L'original signé par
John Traversy
c.c. Michel Murray, Règlement des différends et mise en œuvre de la
réglementation
Renée Doiron, Gestionnaire de la modernisation du réseau- Date de modification :