ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Peggy Tabet (Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c.) et Aldo Di Felice (Telelatino Network Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 février 2015
N/Réf. : 2014-1195-9
Par courriel
Peggy Tabet
Directrice principale, Affaires réglementaires
Radiodiffusion
Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c.
tabet.peggy@quebecor.com
Aldo Di Felice
Président
Telelatino Network Inc.
aldo@tlntv.com
Objet : Arbitrage de l’offre finale entre Québécor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c (Vidéotron), et Telelatino Network Inc. (TLN)
Dans la présente lettre, le Conseil avise les parties que la demande par les parties de modifier la portée dans le processus cité en rubrique a été acceptée.
Ainsi, le Conseil modifie la portée de cette instance établie dans la lettre du Conseil du 18 décembre 2014 (la « lettre sur le déroulement »). De plus, le Conseil fixe des dates révisées où se tiendra l’arbitrage de l’offre finale. Pour toutes les autres questions touchant le déroulement de cette instance, veuillez consulter la lettre sur le déroulement.
La demande
Dans une lettre datée du 29 janvier 2015, Vidéotron et TLN ont conjointement demandé une modification à la portée de l’arbitrage de l’offre finale. Plus spécifiquement, les parties demandent que le tarif de gros applicable lorsque TLN est offert en forfaits sur mesure soit rajouté à la portée du processus. Les parties notent que le tarif sur mesure est une composante très importante à leur entente d’affiliation puisqu’elle représente, pour Vidéotron, environ la moitié des abonnés de TLN.
Décision
Dans sa lettre sur le déroulement, le Conseil a spécifié qu’il prendrait une décision uniquement sur ce qui suit :
- les tarifs de gros appropriés pour la distribution par Vidéotron :
- lorsque TLN est offert en forfaits pré-assemblés; et
- lorsque TLN est offert à la carte (sur une base individuelle).
Il a noté qu’il s’attendait que les parties continuent à négocier les autres composantes à leur entente, mais que celles-ci ne feraient pas l’objet d’une décision par le Conseil dans cette instance.
Puisque les parties se sont maintenant entendues à inclure le tarif sur mesure dans la portée de la présente instance et notant l’importance particulière de cette composante aux parties, le Conseil accorde la demande de modification des parties. Ainsi, dans la présente instance, le Conseil prendra une décision sur ce qui suit :
- les tarifs de gros appropriés pour la distribution par Vidéotron :
- lorsque TLN est offert en forfaits pré-assemblés;
- lorsque TLN est offert en forfaits sur-mesure; et
- lorsque TLN est offert à la carte (sur une base individuelle).
Tel qu’indiqué dans la lettre sur le déroulement, les offres seront examinées par le personnel du Conseil pour s’assurer qu’elles correspondent aux composantes de la portée établie par le Conseil.
Nouvelles dates de dépôt de documents
Les dates de dépôt suivantes remplacent les dates indiquées dans la lettre sur le déroulement :
- Dépôt des offres finales au plus tard le 18 février 2015, ainsi que le dépôt des renseignements additionnels précisés dans la lettre sur le déroulement;
- Envoi, par le Conseil, des offres finales aux parties au plus tard le 23 février 2015;
- Dépôt des observations au plus tard le 2 mars 2015.
Médiation
Le Conseil déplace aussi à la semaine du 9 au 13 mars 2015 la période de médiation prévue dans la lettre sur le déroulement.
Le secrétaire général,
John Traversy
- Date de modification :