ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Company)
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Ottawa, le 2 février 2015
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et
Conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande de lancement d’une instance publique concernant la conformité et la mise en application en vertu de la Loi sur les télécommunications
Monsieur,
Nous accusons réception de la demande datée du 26 janvier 2015 de la Société TELUS Communications (TELUS) en vue du lancement par le Conseil d’une instance publique concernant la conformité et la mise en application en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Vous savez peut-être que le CRTC a publié une déclaration le 16 décembre 2014, lorsque le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique, a reçu la sanction royale. Dans cette déclaration, le CRTC signalait que certaines modifications adoptées par le Parlement confiaient au CRTC de nouveaux outils et de nouvelles responsabilités. On indiquait que les sanctions pécuniaires donnaient au CRTC une plus grande souplesse afin de moduler son approche d’application de la loi en fonction de chaque situation et des faits qui l’entourent et que, dans certains cas, une sanction pécuniaire pourrait s’avérer appropriée. On indiquait de plus que le CRTC fournirait dans les prochaines semaines plus de détails sur la manière dont il entendait utiliser ce nouveau pouvoir et les circonstances où il entendait le faire.
Compte tenu des renseignements qui seront fournis dans les prochaines semaines, il n’est pas approprié de lancer à l’heure actuelle une instance comme celle proposée par TELUS.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, Télécommunications
L’original signé par
Chris Seidl
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