ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à David McComb (Edenshaw Homes Limited)
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Ottawa, le 26 janvier 2015
N/Réf. : 8622-B2-201411256
PAR COURRIEL
Monsieur David McComb
Président et directeur général
Edenshaw Homes Limited
260 Brunel Road
Mississauga (Ontario) L4Z 1T5
david.mccomb@edenshaw.com
Objet : Bell Canada – Demande en vertu de la partie 1 sollicitant l’accès à l’immeuble à logements multiples Chaz Yorkville d’Edenshaw Homes Limited – Demande de renseignements
Monsieur,
Bell Canada a déposé la demande en objet le 3 novembre 2014, et le personnel du Conseil estime avoir besoin de renseignements supplémentaires à son sujet. Par conséquent, Edenshaw Homes Limited est prié de répondre en détail aux questions en annexe et d’inclure tous renseignements justificatifs.
En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut exiger qu’une personne, autre qu’une entreprise canadienne, détenant des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi les lui communique.
Comme il est énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Lorsqu’une partie désigne des renseignements comme confidentiels, elle doit fournir une version abrégée du document visé ainsi qu’une note expliquant le caractère confidentiel des renseignements retirés.
Vous avez jusqu’au 28 janvier 2014 pour déposer vos réponses aux questions en annexe auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Secteur des télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Jonathan Blakey, Bell Canada, jon.blakey@bell.ca, bell.regulatory@bell.ca
Joel Fortune, avocat, jfortune@fortunelaw.ca
Pamela Dinsmore, Rogers Communications, rci.regulatory@rci.rogers.com
Beanfield Technologies inc. jay@beanfield.com, info@beanfield.com
Jean-François Léger, Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca
Russ Friesen, MTS et Allstream inc., iworkstation@mtsallstream.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Questions adressées à Endenshaw Homes Limited (Edenshaw)
- Veuillez indiquer la date d’occupation prévue de l’immeuble Chaz Yorkville.
- Veuillez indiquer si Edenshaw est tenu légalement d’avoir exécuté tous les travaux de construction, y compris les travaux de finition, à une date précise pour que les inspections avant livraison puissent avoir lieu.
- Dans l’affirmative, indiquez la date et la source de l’obligation, avec document justificatif à l’appui.
- Indiquez la date à laquelle tous les travaux doivent être terminés pour les inspections finales prévues dans le permis de construire.
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