ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Tom Woo (TELUS Communications Company)
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Ottawa, le 15 janvier 2015
Notre référence : 8740-T66-201413070
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Woo
Conseiller principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
30-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta) T5J 0N5
tom.woo@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire 487 – Dénormalisation d’éléments du service de ligne directe analogique et du service de ligne spécialisée
Monsieur,
Le 12 décembre 2014, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 487, où la compagnie propose les modifications qu’elle veut apporter à son Tarif général pour tenir compte de la dénormalisation d’éléments du service de ligne directe analogique (service LDA) et du service de ligne spécialisée. La STC demande que les révisions entrent en vigueur le 31 mars 2015.
Au paragraphe 6 de sa demande, la STC présente l’affirmation suivante :
Comme ces révisions prévoient que les services ne seront plus offerts aux nouveaux clients, les abonnés actuels du service LDA et du service de ligne spécialisée ne sont pas touchés par la demande tarifaire. Ces abonnés pourront encore demander des déplacements, des ajouts ou des reconfigurations concernant les segments intraprovinciaux et locaux. Par conséquent, la compagnie n’est pas tenue de servir un avis particulier aux clients le jour du dépôt de la demande.
Le personnel fait remarquer que la procédure à suivre pour soumettre une demande de dénormalisation ou de retrait d’un service tarifé est résumée dans le bulletin d’information de télécom 2010‑455 du 5 juillet 2010, intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises. Il y est précisé que le demandeur doit servir un avis à chaque client touché par sa demande de dénormalisation ou de retrait, et que sa demande doit préciser combien de clients sont touchés et inclure une copie de l’avis destiné à ces abonnés.
Le personnel ajoute que la dénormalisation d’un service est souvent l’étape qui précède le retrait éventuel. Par conséquent, le personnel est d’avis que les clients actuels, bien qu’ils pourront continuer de demander des déplacements, des ajouts ou des reconfigurations concernant les segments intraprovinciaux et locaux, devraient quand même être avisés des modifications qui sont apportées à ces services et doivent être considérés comme des « clients touchés ».
La STC est donc tenue de servir un avis à tous les clients actuels des services qui seront dénormalisés et de verser une copie de l’avis au dossier public de l’instance. La STC doit également fournir les données concernant le nombre de clients touchés par la dénormalisation de chaque service.
Enfin, le personnel rappelle à la STC qu’elle doit déposer sa demande, ainsi que les documents justificatifs, au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de la dénormalisation. Il lui rappelle également qu’elle doit servir l’avis aux clients touchés le jour qu’elle dépose la demande.
Au besoin, la STC devrait soumettre une demande révisée pour proposer une nouvelle date d’entrée en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
Michel Murray
c. c. Joanne Gale, CRTC, 819-635-6488, joanne.gale@crtc.gc.ca
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