ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michelle Duguay (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 15 janvier 2015
Notre référence : 8740-T69-201413088
PAR COURRIEL
Mme Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A.-Brillant, R 0901
Rimouski, Québec G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire 611 – Dénormalisation de certains services
Madame,
Le 12 décembre 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (“STC”), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 611, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier son Tarif général afin de tenir compte de la dénormalisation des services de circuits entre des bâtiments situées sur des propriétés séparées et circuits entre bâtiments sur propriété continue; des Services de circuits voix et données, circuits de téléscripteurs et de signalisation; et du Service de circuits pour la transmission de données. La STC a demandé une entrée en vigueur le 31 mars 2015.
Au paragraphe cinq de la demande, la STC a soumis que
« Cette dénormalisation n’aura aucune conséquence pour les clients actuels des services touchés car ils continueront de pouvoir faire des ajouts ou modifications à leurs services. Ceux-ci ne seront cependant plus disponibles pour de nouveaux abonnés. »
Le personnel note que les procédures pour les demandes de dénormalisation et de retrait de services tarifés sont identifiées dans le Bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises.
Ce bulletin d’information spécifie que le requérant doit fournir un avis à chaque client touché par sa demande de dénormalisation ou de retrait d’un service particulier, et que les demandes doivent contenir le nombre de clients touchés ainsi qu’un exemplaire de l’avis distribué aux clients touchés.
Le personnel note également que la dénormalisation d’un service est précède souvent un retrait de service. Ainsi le personnel considère, que les clients actuels seraient touchés par cette demande et doivent donc être informés des changements même s’ils pourraient continuer de faire des ajouts ou des modifications des services mentionnés.
Par conséquent, la STC doit servir un avis à chaque client touché par sa demande de dénormalisation et déposer un exemplaire de cet avis au dossier de cette demande. La STC doit aussi fournir les détails au sujet du nombre de clients touchés par la dénormalisation de chaque service.
Le personnel rappelle également à la STC que le dépôt de la demande ainsi que les renseignements détaillés doivent être soumis au Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur et que les avis aux clients doivent être envoyés au clients touchés à la date à laquelle la demande est déposée.
Au besoin, la STC devrait soumettre une modification afin de proposer une date d’entrée en vigueur révisée.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Gale, CRTC, (819) 635-6488, joanne.gale@crtc.gc.ca
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