ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Alysia Lau (Centre pour la défense de l’intérêt public) et Kristiana Clemens (Community Media Advocacy Centre)
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Ottawa, le 8 décembre 2015,
PAR COURRIEL : alau@piac.ca et cmac@riseup.net
Mme Alysia Lau
Avocate
Centre pour la défense de l’intérêt public
Mme Kristiana Clemens
Présidente
Community Media Advocacy Centre
Objet : Requêtes procédurales dans le dossier 2015-1264-0
Mesdame,
Le Conseil accuse réception des plusieurs requêtes procédurales dans le dossier 2015-1264-0 – Plainte alléguant une non-conformité des canaux communautaires des entreprises de distribution de radiodiffusion de Vidéotron dans diverses régions du Québec.
Le Conseil a reçu une requête procédurale datée du 2 décembre 2015 de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC). Dans sa requête, le PIAC demande que la date du dépôt des informations exigées de Québecor Média, au nom de Vidéotron (l’intimé) par le personnel du Conseil dans sa lettre procédurale du 17 novembre 2015 soient devancée au 11 décembre 2015. Dans sa lettre, le PIAC argumente que la publication des informations faciliterait le travail des intervenants qui désirent participer à cette instance. PIAC se dit d’avis que le dépôt de ces informations plus tôt que la date prévue du 17 décembre 2015 ne créerait pas un fardeau indu à l’intimé.
Le Conseil a reçu une réponse à cette requête procédurale datée du 3 décembre 2015 de la part de l’intimé. Dans sa réponse, l’intimé argumente que la lettre procédurale du 17 novembre 2015 exige le dépôt des informations dans le cadre de la réponse de l’intimé, et que la date limite pour déposer cette réponse est le 17 décembre. L’intimé argumente que de fournir les informations plus tôt que la date initialement fixée constituerait un fardeau indu puisque l’intimé a l’intention de fournir les informations dans le cadre de sa réponse, et qu’il n’est pas en mesure de déposer sa réponse avant la date du 17 décembre 2015.
Suite à la publication de la réponse de l’intimé au dossier public, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part du Community Media Advocacy Centre (le CMAC) datée du 7 décembre 2015. Prenant acte des arguments de l’intimé à l’égard du fardeau qui serait imposé par le devancement de la date prévue, le CMAC propose de maintenir la date du dépôt des informations exigées au 17 décembre, mais de prolonger la période d’intervention de 10 jours, plus la période exclue commençant le 21 décembre 2015 et se terminant le 7 janvier 2016. La nouvelle date d’intervention serait donc fixée au 14 janvier 2016.
Le Conseil a enfin reçu une nouvelle requête procédurale de la part du PIAC daté du 7 décembre 2015. Dans cette requête, le PIAC modifie sa requête originale afin d’appuyer la requête du CMAC.
Nous sommes d’avis que l’intérêt public serait servi par la possibilité donnée aux parties intéressées de consulter les informations exigées par la lettre procédurale du 17 novembre, étant donné la nature des informations exigées qui sont difficilement obtenues ailleurs. Or, par souci d’équité du processus, l’intimé pourra répliquer aux interventions des parties intéressées.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus :
- la date du 17 décembre 2015 est maintenue pour le dépôt des informations exigées dans la lettre procédurale du 17 novembre 2015;
- la date limite à laquelle les parties peuvent déposer des interventions est déplacée au 14 janvier 2016;
- l’intimé aura la possibilité de déposer une réplique aux interventions au plus tard le 25 janvier 2016;
- le plaignant pourra déposer une réplique finale au plus tard le 4 février 2016.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la présente, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 819-934-1360 ou par courriel à l’adresse suivante : guillaume.castonguay@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(L’original signé par)
Guillaume Castonguay
Gestionnaire (p.i.), Programmation de langue française
Politiques et demandes relatives à la télévision
CRTC
c.c. Laith Marouf, TVCI
c.c. Peggy Tabet, Québecor Média
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