ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Peter Miller (Avis de recherche) et Kevin Goldstein (Bell Canada)
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Ottawa, le 7 décembre 2015
Par courriel
Peter Miller, Conseiller juridique pour :
Avis de recherche
peter@petermiller.ca
Kevin Goldstein
Vice Président – Contenu et distribution, Affaires réglementaires
Bell Canada
kevin.goldstein@bellmedia.ca
Objet : Demande de la partie 1 par Avis de Recherche contre Bell TV soumise le 26 novembre 2015 (demande 2015-1326-8)
Chers Messieurs :
Nous accusons réception de la demande la partie 1 soumise le 26 novembre 2015 par Avis de recherche (ADR) contre Bell TV (Bell).
L’article 15.01 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion requiert que, lors d’un différend entre une entreprise de radiodiffusion (EDR) et un service the programmation, l’EDR soit tenue de continuer la distribution du service de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend (la règle du « statu quo »). Par conséquent, Bell est requise de continuer la distribution d’ADR aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend jusqu’à ce que le Conseil émette une décision sur la question.
Dans la politique de réglementation de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a énoncé que la règle du statu quo ne doit pas être invoquée à la légère et qu’elle ne peut servir à accorder un droit d’accès de facto. De ce fait, cette demande sera traitée de façon expéditive selon les délais suivants :
- Interventions et réponse de Bell: le 11 décembre 2015
- Réplique par ADR : le 16 décembre 2015
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Shirley Ann Farley
Analyste principale, Règlement extrajudiciaire des différends
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