ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Du-Yi Leu (Bell Média inc.)

Ottawa, le 5 novembre 2015

PAR COURRIEL : bell.regulatory@bell.ca

Madame Du-Yi Leu
Directrice, Affaires réglementaires
Bell Média inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 2Z5

Objet : Suivi de la décision de radiodiffusion 2015-243 – Proposition révisée de Bell Média inc. concernant les avantages tangibles découlant du dessaisissement d’éléments d’actif ayant appartenu à Astral

Madame,

Le Conseil énonce dans la présente ses conclusions à l’égard de la proposition révisée que Bell Média inc. (Bell) a déposée le 9 juillet 2015, comme exigé dans la décision 2015-243^{Note de bas de page 1} , concernant les avantages tangibles découlant du dessaisissement d’éléments d’actif ayant appartenu à Astral.

Répartition et calendrier de paiement

Comme il est indiqué dans la décision 2015-243, la valeur totale des avantages tangibles additionnels se chiffre à 12 594 300 $. Il y est également précisé que, selon l’approche établie dans la politique réglementaire 2014-459^{Note de bas de page 2} , au moins 80 % des avantages tangibles doivent être versés au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à divers fonds de production indépendants certifiés, et au moins 60 % de ce montant doit être versé au FMC. Le reste des avantages, soit 20 %, peut être versé à des projets discrétionnaires.

Bell a proposé d’allouer 80 % (10 075 440 $) des avantages à des fonds, dont 60 % (6 045 264 $) iraient au FMC et 40 % (4 030 176 $) au fonds Harold Greenberg. Les avantages seraient répartis également entre le marché de langue anglaise et le marché de langue française. Les 20 % qui restent (2 518 860 $) seraient attribués à des projets discrétionnaires, dans une proportion de 64 % pour le marché francophone et de 36 % pour le marché anglophone. Les avantages seraient versés aux divers fonds et projets en paiements égaux échelonnés sur les cinq dernières années de la période approuvée pour le paiement des avantages tangibles dans la décision 2015-243, les avantages devant être payés en totalité au plus tard le 31 août 2020.

Le Conseil souligne que le fonds Harold Greenberg est un projet admissible puisqu’il s’agit d’un fonds de production indépendant qui soutient la production de films en anglais et en français ainsi que la production de documentaires, comédies musicales, événements spéciaux et clips en français. Le Conseil estime que l’allocation que propose Bell est conforme à la décision 2015-243 et à la politique réglementaire 2014-459, et que le calendrier de paiement proposé cadre avec celui qui est approuvé dans la décision 2015-243. Par conséquent, sous réserve des commentaires ci-dessous quant à l’admissibilité des projets discrétionnaires, le Conseil approuve l’allocation des avantages tangibles additionnels que propose Bell.

Admissibilité des projets discrétionnaires

Le Conseil approuve les projets discrétionnaires numérotés de 1 à 11 à l’annexe de la présente lettre.

En ce qui a trait aux projets numérotés de 12 à 20, le Conseil note que Bell propose d’accorder des fonds à certaines organisations tierces qui ne sont pas directement liées à l’industrie de la radiodiffusion. Toutefois, il conclut que les activités particulières ainsi ciblées serviraient à financer :

• des productions indépendantes;
• la production d’un contenu pour les médias numériques;
• de la formation et des conférences liées à l’industrie de la radiodiffusion et organisées par des tiers.

Conformément à la politique réglementaire 2014-459, il incombe aux titulaires de prouver dans leurs rapports annuels sur les avantages tangibles que les dépenses sont admissibles. Ainsi, dans le cadre de ces rapports, Bell doit déposer une lettre du bénéficiaire confirmant le montant du financement reçu et en quoi son utilisation est conforme aux intentions exprimées par le Conseil dans la décision accordant le financement.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les projets discrétionnaires proposés numérotés de 12 à 20 à l’annexe de la présente lettre, sous réserve des conditions énoncées dans le tableau ci-dessous pour faire en sorte que les avantages sont consacrés à des projets admissibles conformément à la politique réglementaire 2014-459. Les lettres des bénéficiaires qui accompagneront les rapports annuels sur les avantages tangibles devraient faire état de ces conditions.

Enfin, le Conseil souligne que Bell propose de consacrer 900 491 $ au Canadian Film Centre, et plus particulièrement à son programme d’écriture de scénario de séries dramatiques. Le Conseil s’attend à ce que le programme s’adresse aux scénaristes de toutes les régions du Canada et à ce que cette question soit traitée dans les rapports annuels sur les avantages tangibles.

Le Conseil mettra ses dossiers à jour pour tenir compte de l’information communiquée dans la présente lettre d’approbation. De plus, il exige que vous annexiez la présente à votre licence.

Le Conseil met les lettres d’approbation à la disposition du public aux fins d’examen, dans ses bureaux à l’administration centrale et dans les régions, sur demande.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

John Traversy
Secrétaire général

Annexe – Bloc d’avantages tangibles additionnels liés au dessaisissement d’éléments d’actif ayant appartenu à Astral

Date de modification :

2015-11-05